30/04/2023 13:09 |
Rapport Annuel 2022 |
INFORMATION REGLEMENTEE
PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES
Société Anonyme au capital de 1 092 715 euros Siège social : 54 500 VANDOEUVRE-LES-NANCY 19 avenue de la Forêt de Haye 483 047 866 R.C.S. NANCY --- RAPPORT ANNUEL Règles des Marchés ALTERNEXT Chapitre 4 § 4.2 Mesdames et Messieurs les actionnaires, Conformément aux dispositions de l’article 4.2.1 des règles de marché d’Euronext Growth, du Code de commerce et de nos statuts, nous vous rendons compte de la gestion et de la marche des affaires sociales de la Société et du Groupe au cours de l'exercice écoulé d'une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. -*-*-*- Les comptes annuels ont été établis dans le respect des règles et principes en vigueur et arrêtés par le Conseil d’administration dans sa séance du 27 avril 2023. Les comptes sont conformes à la législation en vigueur, aucun changement n'ayant été apporté par rapport à l'exercice précédent, sauf les indications figurant au présent rapport. -*-*-*- Bien que PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT ne soit pas soumise à cette obligation et dans un souci d’une meilleure transparence auprès de ses actionnaires et du marché, des comptes consolidés ont été établis par votre Société et vous serez appelés à statuer sur lesdits comptes. Les comptes consolidés ont été établis dans le respect des règles et principes en vigueur et arrêtés par le Conseil d’administration dans sa séance du 27 avril 2023. -*-*-*- Le contrôle des comptes annuels et consolidés de l'exercice écoulé, dans le cadre du commissariat, permettra de vous donner lecture, des rapports sur les comptes annuels et consolidés correspondants. -*-*-*- Le présent rapport a pour objet de vous apporter toutes informations utiles, nécessaires et réglementaires concernant - l'activité et les résultats de la société et du Groupe, - les difficultés rencontrées, - les événements importants, - les perspectives d'avenir. Ce rapport comporte également différentes mentions ayant trait à des points particuliers précisés par la loi. Une section spécifique du présent rapport présentera le rapport sur le gouvernement d’entreprise. p. 2 SOMMAIRE : TITRE 1. : PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE ET CONSOLIDES DU GROUPE DURANT L’EXERCICE ECOULE ................................................................ 4 1.1 Présentation des comptes sociaux de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT ..................... 4 1.2 Présentation des comptes consolidés du Groupe PAT........................................................................... 7 TITRE 2. : SITUATION DE LA SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DU DERNIER EXERCICE ECOULE ....................................................................................................12 2.1 Situation de PAT au cours du dernier exercice écoulé ......................................................................... 12 2.2 Situation du Groupe PAT au cours du dernier exercice écoulé ............................................................ 13 2.3 Filiales et participations ...................................................................................................................... 14 TITRE 3. : EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE, EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA SOCIETE ET DU GROUPE ..........................................................................................................16 3.1 Evènements importants intervenus depuis la clôture de l’exercice ..................................................... 16 3.2 Principaux risques et incertitudes ....................................................................................................... 16 3.3 Evolution prévisible et perspectives d’avenir ...................................................................................... 16 3.4 Information sur les indicateurs clés de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ................. 16 TITRE 4. : INFORMATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIETE ..............17 4.1 Informations sur l’actionnariat ........................................................................................................... 17 4.2 Participation des salariés au capital .................................................................................................... 17 4.3 Informations relatives au programme de rachat d’actions .................................................................. 18 4.4 Dividendes versés au titre des trois exercices précédents ................................................................... 18 4.5 Dépenses et charges réintégrées dans l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés au titre des articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts .................................................................. 18 4.6 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ........ 18 4.7 Situation des mandats du commissaire aux comptes .......................................................................... 18 4.8 Prêts interentreprises ......................................................................................................................... 18 4.9 Concernant le mode de présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluations suivies .... 19 4.10 Prises de participation ........................................................................................................................ 19 4.11 Succursales ......................................................................................................................................... 19 TITRE 5. : GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE .............................................................19 5.1 Rapport sur le gouvernement d’entreprise ......................................................................................... 19 5.2 Autres informations sur les dirigeants et mandataires sociaux ........................................................... 21 TITRE 6. : ANNEXES .................................................................................................22 p. 3 TITRE 1. : PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE ET CONSOLIDES DU GROUPE DURANT L’EXERCICE ECOULE 1.1 Présentation des comptes sociaux de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT Les comptes annuels sont établis et présentés conformément à la réglementation française en vigueur. 1.1.1. Comptes et résultat En € Au 31/12/22 Au 31/12/21 Chiffre d’affaires 1 548 978 1 537 985 Produits d'exploitation 2 368 880 2 279 745 Charges d'exploitation 3 822 832 4 225 735 Résultat d’exploitation (1 453 952) (1 945 990) Produits financiers 31 212 16 371 Charges financières 97 769 90 663 Résultat financier (66 557) (74 291) Résultat courant avant impôts (1 520 509) (2 020 281) Produits exceptionnels 298 657 318 519 Charges exceptionnelles 26 222 - Résultat exceptionnel 272 435 318 519 Résultat net (402 541) (868 287) ▪ Le chiffre d’affaires de l’exercice 2022, d’un montant de 1 548 978 € reste stable et se subdivise en deux axes, à savoir : - d’une part, la réalisation de contrats d’études pour un montant global annuel de l'ordre de 923 418 €, étant précisé que 27 000 € de facturations d'études ont été neutralisées par le biais de produits constatés d'avance ; - et, d’autre part, les ventes de molécules pour un montant global annuel de l’ordre de 522 210 €. Les autres montants comptabilisés en chiffre d'affaires concernent principalement les refacturations aux filiales. ▪ La production stockée baisse et passe de 299 336 € à 212 454 €. ▪ La production immobilisée de l’exercice, en augmentation, de 388 574 € à 494 392 €, d’un exercice à l’autre concerne uniquement la recherche et le développement. ▪ La Société a bénéficié, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, de subventions d’exploitation d’un montant de 98 667 € contre 17 447 € pour l’exercice 2022. ▪ Les produits d’exploitation ont ainsi été portés de 2 279 745 €, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à 2 368 880 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. ▪ La maitrise accrue de certaines charges a permis de baisser les charges d’exploitation passées de 4 225 735 € en 2021 à 3 822 832 € en 2022. p. 4 Lesdites charges se ventilent comme suit : - achat de matières premières : 227 426 € (+34,28 %) - variation de stock : 220 € (-81,97 %) - autres achats et charges externes : 831 039 € (-20,82%) - impôts, taxes et versements assimilés : 52 685 € (-5,54%) - frais de personnel : 1 937 310 € (+4,96%) ▪ Les dotations aux amortissements ont été ramenées de 497 874 €, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à 478 334 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. ▪ Du fait d'un rendement estimé trop faible par rapport aux prévisions initiales, une partie des frais de développement en cours au 31 décembre 2022 a été dépréciée à hauteur de 425 296 € (contre 377 621 € au 31 décembre 2021, générant ainsi une charge de 47 675€ au titre de l'exercice). Il s’agit principalement de produits qui n’ont pas abouti. ▪ Les dotations aux provisions sur actif circulant s’élèvent à 230 797 €. Les stocks ont, ainsi, fait l'objet d'une dépréciation de 943 897 € au 31 décembre 2022 (contre 718 412 € au 31 décembre 2021, générant ainsi une charge de 225 485 € au titre de l'exercice). Il s’agit de produits anciens dépréciés par prudence. ▪ Les autres charges d’exploitation ont été ramenées de 48 337 € en 2021 à 17 345 € en 2022. ▪ Le résultat d'exploitation s’établit, en conséquence de ce qui précède, en perte de 1 453 952 € contre une perte de 1 945 990 € précédemment. ▪ Le résultat financier demeure déficitaire, passant d’une perte de 74 291 € au titre de l’exercice 2021 à une perte de 66 557 € au titre de l’exercice 2022. ▪ Le résultat courant avant impôts s’établit ainsi en perte de 1 520 509 €. A titre de comparaison, il ressortait en perte de 2 020 281 € en 2021. ▪ Le résultat exceptionnel de l’exercice est en bénéfice de 272 435 €. Il ressortait en 2021 à un montant de 318 519 €. La baisse s’explique par une baisse de la quote-part de subventions d’investissement. ▪ Le crédit d’impôt recherche reste similaire à l’an dernier passant de 833 475 € au titre de l’exercice 2021, à un montant de 845 533 € au titre de l’exercice 2022. ▪ En conséquence de tout ce qui précède, le résultat net définitif ressort en perte de 402 541 €, contre une perte de 868 287 € pour le précédent exercice. p. 5 1.1.2. Bilan Le montant total du bilan ressort à 15 118 104 €. Il se décompose comme suit : 1.1.2.1 A l’actif En € Au 31/12/22 Au 31/12/21 Immobilisation incorporelles 2 939 456 2 266 380 Immobilisations corporelles 1 740 696 2 030 356 Immobilisations financières 6 561 696 6 840 125 Actif immobilisé 11 241 848 11 136 860 Stocks et en cours 1 062 449 1 075 700 Créances 2 717 044 2 217 444 Disponibilités 4 676 388 336 Charges constatées d’avance 152 087 62 430 Actif circulant 3 936 256 3 743 910 Total actif 15 178 104 14 880 770 ▪ La valeur nette des immobilisations incorporelles, d’un montant de 2 266 380 €, à l’ouverture de l’exercice, totalise 2 939 456 € à la clôture de l’exercice, dont 2 862 406 € d’immobilisations incorporelles en cours (étant précisé que 425 295 € de travaux ont fait l’objet d’une dépréciation). A cet égard, il est rappelé que pour les immobilisations incorporelles produites en interne, les coûts de développement sont inscrits à l’actif dès qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique. Conformément au règlement CRC n° 2004-15, seules les dépenses engagées pendant la phase de développement sont activées ; les dépenses engagées au titre de la phase de recherche sont comptabilisées en charges. Les coûts de développement de PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT comprennent essentiellement les jours hommes internes des chercheurs sur les projets en phase de développement. Le fait générateur du transfert des immobilisations incorporelles en cours en immobilisations incorporelles amortissables correspond : - à la date de commercialisation des projets, pour les frais de développement de produits commercialisables ; - à la date de mise en production des plateformes utilisées en interne pour le développement des produits commercialisables. ▪ Les immobilisations corporelles en cours sont soldées au 31 décembre 2022. ▪ Les immobilisations financières sont principalement constituées : - de titres de participations à hauteur de 5 241 683 € ; - de créances sur ces participations pour 1 157 503 € (intérêts courus inclus) ; - de dépôts et cautionnements versés pour un montant de 57 566 € ; - d'un contrat de liquidité pour l'achat par Plant Advanced Technologies PAT de ses propres actions pour un montant total de 118 033 € (compte-titres et compte-espèces lié). p. 6 ▪ Globalement, l’actif immobilisé net, après amortissements et dépréciations, reste stable et passe de 11 136 860 € à l’ouverture de l’exercice, à 11 241 848 € à la clôture. ▪ S’agissant de l’actif circulant, le stock de matières premières s’établit à 6 540 € au 31 décembre 2022. ▪ Le stock de produits intermédiaires et finis a été ramené, sur la même période, de 1 068 940 € à 1 055 909 € (dont 943 896 € de dépréciation). ▪ Les créances clients ont, quant à elles, fortement augmenté, passant de 943 711 € à 1 427 766 € du fait de la facturation à un nouveau client en fin d’année ▪ Les autres créances, comptabilisées à hauteur de 1 273 733 € à l’ouverture de l’exercice, ressortent à hauteur de 1 289 278 € à la clôture de l’exercice. ▪ Le solde des disponibilités totalise 4 676 € à la clôture de l’exercice. Il s’établissait à 388 336 € à l’ouverture de l’exercice. Ce niveau de trésorerie s’explique par des décalages d’encaissement du fait de facturations effectuées fin de l’année 2022 encaissées début de l’année 2023. ▪ Des charges constatées d’avance ont été enregistrées pour un montant de 152 087 € au 31 décembre 2022. 1.1.2.2 Au passif Au 31 décembre 2022, les capitaux propres de la société totalisaient 8 056 321 €, intégrant le capital social de 1 092 715 € et des primes d’émission s’élevant à 11 562 298 €. L’endettement global de la société a augmenté entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, passant de 6 236 605 € à 6 910 904 €. Il se compose : - des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit : 3 989 359 € (correspondant principalement à des PGE) - des emprunts et dettes financières divers : 1 053 841 € - des encours fournisseurs : 782 045 € - des dettes fiscales et sociales : 725 040 € - des autres dettes : 83 620 € - produits constatés d’avance : 277 000 € (correspondant à une commande exclusive passée par un client) 1.2 Présentation des comptes consolidés du Groupe PAT 1.2.1. Principes retenus pour l’établissement des comptes consolidés Les comptes consolidés ont été établis conformément aux règles françaises et prennent en compte les directives contenues dans le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable. p. 7 Afin de présenter sur une même base économique les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux de PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT ont fait l’objet de divers retraitements conformément aux principes comptables en vigueur. Les comptes consolidés permettent notamment de neutraliser les facturations intragroupes (études et ventes d’actifs) et avances de trésorerie entre PAT et ses filiales. Après cumul des bilans et comptes de résultats, éventuellement retraités, toutes les opérations réciproques entre les sociétés du Groupe ont été éliminées. Les montant exprimés dans le présent paragraphe 1.2 sont exprimés en k€. 1.2.2. Organigramme du Groupe PAT et périmètre de consolidation1 1.2.3. Compte de résultat En k€ 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d'affaires 2 339 2 305 Autres produits d'exploitation 2 914 2 681 Achats consommés -2 387 -2 314 Charges de personnel -3 549 -3 288 Autres charges d'exploitation -32 -73 Impôts et taxes -92 -70 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions -1 055 -1 349 Résultat d'exploitation avant dotations - écarts d'acquisition (1 862) (2 108) Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts -8 -8 d'acquisition Reprises sur dépréciations des écarts d'acquisition Résultat d'exploitation après dotations - écarts d'acquisition (1 870) (2 116) Charges et produits financiers -107 -115 Charges et produits exceptionnels 71 62 Impôts sur les bénéfices 1 067 1 057 Résultat net des entités intégrées (839) (1 112) Quote-part dans les résultats des entités mises en équivalence Résultat net de l'ensemble consolidé (839) (1 112) Intérêts minoritaires -10 -22 Résultat net - Part du groupe (849) (1 134) Résultat par actions (0,78) (1,05) Résultat dilué par action (en euros) (0,78) (1,05) L'activité du Groupe PAT fait apparaître un chiffre d'affaires consolidé d’un montant de 2 339 k€ HT, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, contre un chiffre d’affaires d’un montant de 2 305 k€ HT précédemment, soit une augmentation de 1,48%. 1 Cf. le tableau figurant en annexe concernant les filiales et participations p. 8 La répartition du chiffre d’affaires entre la réalisation de contrats d’études et la vente de molécules, évolue ainsi : CA Type – Consolidé en k€ 31/12/2022 31/12/2021 Total vente de biens 986 1 356 % CA CONSOLIDE 42,15% 58,83% Total vente d’études 1 353 949 % CA CONSOLIDE 57,85 % 41,17 % Total 2 339 2 305 S’agissant de la méthode de ventilation entre inscription en actif ou en charges des coûts de développement, identique à celle de la société consolidante, il est renvoyé en article 1.1.2.1. L’augmentation des charges de personnel s’explique par l’indexation obligatoire des salaires exigée en Belgique pour l’ensemble des salariés de Straticell et le départ de salariés dans le Groupe. Les chiffres encourageants de StratiCell ont permis de compenser les baisses chez PAT et Couleurs de Plantes. 1.2.4. Bilan 1.2.4.1 A l’actif En k€ Au 31/12/22 Au 31/12/21 Immobilisation incorporelles 7 751 6 272 Immobilisations corporelles 2 802 3 137 Immobilisations financières 116 122 Actif immobilisé 10 670 9 532 Stocks et en cours 1 871 1 787 Créances 1 018 614 Charges constatées d’avance 2 852 2 682 Disponibilités 669 2 493 Actif circulant 6 411 7 576 Total actif 17 081 17 108 La différence de niveau de trésorerie s’explique notamment par la perception fin d’année 2021 des PGE. p. 9 1.2.4.2 Au passif En k€ Au 31/12/22 Au 31/12/21 CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE Capital 1 093 1 091 Primes 11 562 11 564 Réserves et résultat consolidés (1) -7 057 -6 192 Autres 979 717 Total capitaux propres - part du groupe 6 577 7 180 Total intérêts minoritaires 211 201 Total des autres fonds propres 682 518 Total provisions 61 58 DETTES Emprunts et dettes financières 6 092 6 143 Fournisseurs et comptes rattachés 1 309 928 Autres dettes et comptes de régularisation 2 149 2 080 Total dettes 9 550 9 151 TOTAL PASSIF 17 081 17 108 1.2.5. Evolution de l’endettement En k€ 31/12/22 31/12/21 Capitaux propres – part du groupe 6 577 7 180 Intérêts minoritaires 211 201 Capitaux propres totaux 6 788 7 381 Dettes financières 6 092 6 144 Trésorerie active 669 2 493 Endettement net 5 423 3 651 Ratio d’endettement net 82 % 50 % 1.2.6. Amortissement des survaleurs En k€ 31/12/22 Valeurs brutes à l’ouverture 77 Acquisitions - Diminutions - Autres variations - Valeurs brutes à la clôture 77 Dépréciations cumulées à l’ouverture 32 Dotations 8 Reprises - Dépréciations cumulées à la clôture 40 Valeurs nettes à l’ouverture 45 Valeurs nettes à la clôture 37 p. 10 1.2.7. Flux de trésorerie En k € 31/12/22 Capacité d’auto-financement 175 Variation du BFR -448 Flux de trésorerie d’exploitation A -274 Acquisition d’immobilisations -1 984 Dettes / acquisition d’immos corporelles - Cessions d’immos 16 Incidence variation de périmètre - Flux de trésorerie d’investissements B -1 968 Augmentation de capital - Dividendes versées - Augmentation des dettes financières 819 Remboursement des dettes financières -1 044 Cessions d’actions propres - Variation des actions autodétenues -2 Autres flux de financements (subventions, 472 avances, …) Flux de trésorerie de financement C 244 Variation de trésorerie A +B + C 1 997 Trésorerie initiale 2 489 Trésorerie finale 492 Il ressort des trois tableaux qui précèdent que le Groupe PAT a des ressources qui lui permettent toujours de financer ses investissements au regard d’un niveau d’endettement bancaire qui a augmenté par la souscription des dernières tranches de PGE. p. 11 TITRE 2. : SITUATION DE LA SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DU DERNIER EXERCICE ECOULE 2.1 Situation de PAT au cours du dernier exercice écoulé 2.1.1. Ventes ▪ Les ventes cosmétiques sont stables. ▪ La collaboration avec Clariant a été renégociée et reconduite pour cinq années.. ▪ Rootness® Awake a été lancé par Clariant à New York en mai dernier. Ce nouveau produit pour le contour des yeux a reçu un accueil très favorable et nous recevons depuis des demandes importantes d’échantillons. 2.1.2. Recherche et Développement La recherche de PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT est organisée en projets visant à délivrer des produits pour différents marchés : cosmétique, pharmaceutique, protection des végétaux en agriculture et nutraceutique. La recherche de PAT a continué de générer un nombre important de résultats originaux, comme en atteste la qualité des partenariats prestigieux en R&D (Géants du Luxe, CLARIANT, BASF, INRAe, CNRS). Cosmétique : Le développement des produits cosmétiques PAT se poursuit de manière active. La R&D de PAT délivre un nouveau produit par an au Groupe Clariant. Le développement d’actifs se poursuit avec nos clients privilégiés. Nutraceutique Un nouveau produit issu d’ingénierie métabolique a été entièrement développé au plan industriel et le produit est en phase de développement avec notre partenaire Fytexia, filiale d’ABF Ingredients (ABFI), division d’Associated British Foods plc. Agrochimie : Les projets de phytoprotection se poursuivent avec le projet HerbiScan (financement AgriMer) sur la découverte de nouveaux herbicides et fongicides.. Pharmaceutique Il est renvoyé sur ce point au paragraphe 2.3.2. 2.1.3. Production Nos serres en Lorraine ont permis de produire suffisamment de stock pour répondre à la demande des clients. p. 12 2.1.4. Prix et distinctions De nouveaux prix ont été attribués à PAT en 2022, de sorte que les quatre produits développés avec Clariant ont reçu en trois ans dix prix internationaux : Année Produit Evenement Prix Catégorie 2020 Rootness Prenylium™ PCHi Fountain Award Anti-aging 2020 Rootness Prenylium™ BSB Innovation Awards Silver Environnement 2020 Rootness Prenylium™ In-Cosmetics Global Awards Bronze Best active ingredient 2020 Rootness Prenylium™ Frost & Sullivan New Product Innovation Sustainability 2020 Rootness Energize™ BSB Innovation Awards Bronze Skin benefits 2020 Rootness Energize™ BSB Innovation Awards Silver Applied Concepts 2022 Rootness Awake™ BSB Innovation Awards Gold Environnement et Actifs 2023 Rootness Awake™ PCHi Fountain Award Whitening/Brightening 2023 Rootness Awake™ In-Cosmetics Global Awards Gold Green Ingredient 2023 Rootness Mood+™ BSB Innovation Awards Silver Actives / Mood, Mind & Skin 2.2 Situation du Groupe PAT au cours du dernier exercice écoulé 2.2.1. Ventes L’enjeu pour le Groupe PAT est le décollage des ventes en cosmétique. 2.2.2. Propriété intellectuelle & Brevets En 2022, le Groupe PAT a réalisé : Un dépôt européen prioritaire, un passage en phases nationale dans 4 pays PAT, trois délivrances pour PAT) ; un passage en phase nationale dans 9 pays en copropriété avec les Universités de Lille et de Lorraine & Cellengo ; Deux délivrances (Nouvelle-Zélande et Afrique du Sud) pour la famille sur le TEM1657 pour Temisis. De sorte que, le Groupe PAT dispose de : Titre Société Demandes prioritaires en cours Délivrances Extensions Totaux Groupe PAT 2 37 18 2.2.3. Subventions PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT et ses filiales totalisent plus de 5 M€ de subventions sur les années 2022-2025 pour leurs programmes d'innovation. p. 13 2.3 Filiales et participations 2.3.1. PAT Zerbaz En € Au 31/12/22 Au 31/12/21 Chiffre d’affaires 495 000 412 758 Résultat d’exploitation 35 278 30 504 Résultat net 13 229 32 245 Capitaux propres 537 149 523 920 Effectif 4,5 4,5 PAT Zerbaz, filiale basée sur l’Ile de la Réunion et spécialisée dans la découverte de principes actifs et de molécules végétales rares à partir de la biodiversité tropicale, a, au cours de l’année 2022, poursuivi ses travaux de découverte de nouveaux actifs. Un partenariat scientifique avec le CYROI a permis de renforcer les capacités de R&D avec l’appui d’un nouvel ingénieur. 2.3.2. Temisis En € Au 31/12/22 Au 31/12/21 Chiffre d’affaires - - Résultat d’exploitation -407 528 -271 318 Résultat net 331 416 - 233 660 Capitaux propres 3 959 616 3 983 609 Effectif 3 3 Temisis, filiale basée à Vandœuvre-lès-Nancy, développe des traitements anti-inflammatoires à haut potentiel, dont le Psoriasis. En 2022, Temisis a accéléré sa stratégie de développement de nouveaux traitements anti- inflammatoires. Un Directeur du Développement pharmaceutique, spécialisé dans le développement de candidats médicaments de la pré-clinique vers la clinique, a été embauché. Nos travaux ont principalement porté à la fois sur l’élucidation du mécanisme d’action du TEM1657 et sur des études complémentaires de synthèse chimique et de formulation visant à optimiser le potentiel oral de nos molécules. Ces travaux ont été accompagnés de résultats très encourageants qui sont au cœur de nos efforts de développement en 2023. p. 14 2.3.3. Cellengo En € Au 31/12/22 Au 31/12/21 Chiffre d’affaires - - Résultat d’exploitation -322 389 -360 812 Résultat net -70 204 -186 164 Capitaux propres 921 320 991 524 Effectif 5 5 Cellengo, filiale basée à Vandœuvre-lès-Nancy, est spécialisée dans le développement et la production d’actifs via des technologies d’Ingénierie Métabolique et de biologie de synthèse pour les marchés du Groupe : nutraceutique, pharmaceutique, agrochimique et cométique. De nouveaux résultats de l’étude préclinique sur son ingrédient mémoire confirment l’intérêt de celui-ci en nutraceutique. Pour le moment entièrement consacrée à la R&D, cette filiale ne fait pas de chiffre d’affaires. 2.3.4. StratiCELL En € Au 31/12/22 Au 31/12/21 Chiffre d’affaires 917 271 818 817 Cash-Flow 150 513 261 735 Résultat net 43 411 219 709 Capitaux propres 521 508 478 096 Effectif 13 13 StratiCELL, filiale basée en Belgique, spécialisée dans la prestation de services d’études d’efficacité in vitro pour les produits de soins cutanés, a enregistré un chiffre en hausse de 12% par rapport à l’exercice 2021. Cette progression reflète le succès des nouveaux modèles de test liés aux pathologies du microbiote cutané. Les perspectives pour l’exercice 2023 sont positives. Nous devrions conserver une position bénéficiaire, tout en augmentant notre proposition de tests et modèles innovants, en particulier à visée dermatologique. 2.3.5. Couleurs de Plantes En € Au 31/12/22 Au 31/12/21 Chiffre d’affaires 467 322 569 303 Résultat d’exploitation 22 115 78 549 Résultat net 40 662 90 975 Capitaux propres 401 840 361 179 Effectif 3 3 Couleurs de Plantes, filiale située à Rochefort-sur-Mer est producteur de colorants et pigments végétaux. L’activité de Couleurs de Plantes s’est légèrement contractée pour atteindre un chiffre d’affaires de 467 k€ au 31 décembre 2022. Le rythme de croissance de l’activité a en effet été impacté sur le second semestre par des tensions sur les approvisionnements qui ont été compensées partiellement par des projets dans le domaine de l’impression textile. Nous sommes confiants dans le potentiel de développement de l’activité. p. 15 TITRE 3. : EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE, EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA SOCIETE ET DU GROUPE 3.1 Evènements importants intervenus depuis la clôture de l’exercice ▪ PAT a reçu la médaille d’Argent EcoVadis 2022 qui vient récompenser la politique de l’entreprise en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale. Ainsi l’entreprise fait désormais partie du top 10% des meilleures entreprises les plus performantes en matière de RSE dans le secteur de la cosmétique. ▪ PAT a conclu un partenariat stratégique en nutrition avec la société Fytexia, filiale d’ABF Ingredients (ABFI), division d’Associated British Foods plc comme annoncé le 3 avril dernier. ▪ Un nouveau Directeur Commercial a rejoint PAT le 1er mars 2023 avec pour mission de développer le portefeuille clients. 3.2 Principaux risques et incertitudes ▪ PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT et les sociétés du Groupe anticipent une forte augmentation des charges d’énergie due à la guerre en Ukraine. ▪ Afin de compenser notre besoin de trésorerie, nous avons initié un plan de réduction de nos charges. ▪ A la date d’arrêté par le Conseil d’administration des comptes et des états financiers 2022 de la Société, la Direction n’a pas connaissance d’incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. 3.3 Evolution prévisible et perspectives d’avenir Le Groupe PAT prévoit de se rapprocher de l’équilibre financier cette année, principalement par un décollage des ventes en cosmétique auprès de ses clients (Clariant, Seppic, sociétés du luxe, filiales) et auprès de nouveaux clients avec l’intervention du nouveau directeur commercial de PAT. Le Groupe est positionné sur des marchés mondiaux très porteurs et diversifiés avec des offres technologiques uniques qui seront des relais de croissance importants. 3.4 Information sur les indicateurs clés de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel En vertu de l’article L.225-102-1 du Code de commerce, la Société n’est pas soumise à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière au sens dudit article. Toutefois, la politique de Responsabilité Sociale et Environnemental, RSE est au cœur de l’ADN de PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT depuis sa création, profondément engagée dans une innovation durable, grâce à des méthodes de production basées sur la préservation des plantes et de l’environnement et une politique sociale et managériale qui favorise le dynamisme, l’engagement et la performance des équipes. p. 16 PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT et les sociétés du Groupe bénéficient de technologies qui permettent de produire des quantités importantes de molécules rares sans détruire les plantes, avec une forte traçabilité. Le Groupe veille également à l’équité salariale homme-femme, à la sécurité au travail et au développement personnel des employés par la formation. Etat des certifications et distinctions Qualité et RSE : • Maintien de la certification ISO9001 (audit de suivi, renouvellement planifié en 2024). • Maintien de la certification Haute Valeur Environnemental - HVE (audit de suivi, renouvellement planifié en 2024. • Obtention de la médaille d’argent Ecovadis, la médaille de bronze avait été obtenue en 2022. • Audit RSPO en décembre 2022, certificat obtenu en mars 2023. TITRE 4. : INFORMATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIETE 4.1 Informations sur l’actionnariat Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la répartition du capital social ainsi que l’identité des actionnaires détenant plus de 5% du capital social ou des droits de vote en application de l’article L 233-13 du Code de commerce. Table de Capitalisation Plant Advanced Technologies PAT 31/12/2022 Nombre d’actions Pourcentage QUANTITATIS 286 227 26,19% Jean-Paul FEVRE 22 400 2,05% Thierry FEVRE 640 0,06% Sous-Total Famille Fèvre 309 492 28,32% Clariant 110 000 10,07% Famille BOURGAUD 68 454 6,26% Vétoquinol 22 500 2,06% Régis BRUN 10 705 0,98% Michel SALMON 1 000 0,09% Viviane NEITER 960 0,09% Thierry CHAPUSOT 100 0,01% Paul HANNEWALD 5 0,00% PAT via contrat de liquidité 5 805 0,53% Sous-Total Administrateurs 529 021 48,41% Flottant 563 694 51,59% TOTAL CAPITAL SOCIAL 1 092 715 4.2 Participation des salariés au capital Au dernier jour de l'exercice écoulé, soit au 31 décembre 2022, les salariés de la société ne détiennent aucune participation faisant l’objet d’une gestion collective au sens de l’article L. 225-102 du Code de commerce. p. 17 Il est toutefois précisé que des salariés de la Société ont bénéficié d’attribution d’actions gratuites de la manière suivante : Nombre Date Pourcentage Cadre d’actions d’acquisition du Capital au 27/04/23 2 000 28/04/22 0,18% Attribution d’actions gratuites (art. L. 225-197-1 C.com) suivant décisions de l’AGE du 28/06/17 des CA du 27/04/20, 27/04/22 4 808 26/04/21 0,44% Attribution d’actions gratuites (art. L. 225-197-1 C.com) suivant décisions de l’AGE du 28/06/17 des CA du 25/04/19, 22/04/21 2 650 20/12/19 0,24% Attribution d’actions gratuites (art. L. 225-197-1 C.com) suivant décisions de l’AGE du 28/06/17 et du CA du 19/12/17 4.3 Informations relatives au programme de rachat d’actions Au titre du contrat de liquidité portant sur les actions de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT, confié à MIDCAP PARTNERS, agent lié à la société LOUIS CAPITAL MARKETS UK LLP, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité ouvert dans les livres d’ODDO BHF SCA à la date du 31 décembre 2022 : - 5 805 titres ALPAT ; - 24 736,81 € en espèces. Opérations achats / ventes via le contrat de liquidité 2022 Volume d'achat de titres sur 2022 9 507 titres Valeur moyenne d'achats 16,41 € Nombre de transactions Non renseigné Volume de vente de titres sur 2022 9 148 titres Valeur moyenne de ventes 16,80 € Nombre de transactions Non renseigné Montant des frais de négociation 1 464 € HT 4.4 Dividendes versés au titre des trois exercices précédents Il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents. 4.5 Dépenses et charges réintégrées dans l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés au titre des articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts Aucune n'est à relever. 4.6 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu Le tableau présentant les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu figure en annexe. 4.7 Situation des mandats du commissaire aux comptes Le mandat du commissaire aux comptes arrivera à expiration à l'issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. 4.8 Prêts interentreprises La Société n’a pas consenti de prêt à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques justifiant ces prêts. p. 18 4.9 Concernant le mode de présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluations suivies Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation, - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement dans les méthodes d’évaluation et dans les méthodes de présentation n’a été apporté. 4.10 Prises de participation La société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT n’a pas renforcé sa participation dans ses filiales au cours du dernier exercice clos. 4.11 Succursales La Société dispose d’un établissement secondaire à LARONXE (54), Les Grandes Fauchées. TITRE 5. : GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La présente partie a vocation à vous présenter le « rapport sur le gouvernement d’entreprise », ainsi que d’autres informations sur les dirigeants et mandataires sociaux de la société. 5.1 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 5.1.1. Liste des fonctions et mandats exercés Figure ci-après la liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les membres du conseil d'administration durant l’exercice : - Monsieur Jean-Paul FEVRE * Président Directeur Général de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Administrateur de la société StratiCELL (Belgique – BCE 0872 072 956) * Gérant de la société QUANTITATIS (RCS NANCY 801 678 897) à compter du 29 novembre 2022 * Censeur de la SEM Henri POINCARE jusqu’au 19 juin 2022 * Aucun autre mandat ou fonction exercé dans une autre société - Monsieur Thierry FEVRE * Administrateur de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Gérant de la société QUANTITATIS (RCS NANCY 801 678 897) jusqu’au 28 novembre 2022 * Aucun autre mandat ou fonction exercé dans une autre société - Monsieur Régis BRUN * Administrateur, Directeur Général délégué, Vice-Président Finance de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Administrateur de la société StratiCELL (Belgique – BCE 0872 072 956) * Aucun autre mandat ou fonction exercé dans une autre société p. 19 - Monsieur Frédéric BOURGAUD * Administrateur, Directeur Général délégué et Vice-Président Recherche de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Directeur Général de la société Cellengo (RCS NANCY 879 412 328) * Administrateur de la société StratiCELL (Belgique – BCE 0872 072 956) * Administrateur de l’ENSGSI (établissement public) jusqu’au 30 juin 2022 * Aucun autre mandat ou fonction exercé dans une autre société - Monsieur Paul HANNEWALD * Administrateur de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Gérant de la PHARMACIE DE CHANTRAINE (RCS Épinal 901 252 478) * Gérant de la SCI NEWLAND (RCS Épinal 900 768 904) *Aucun autre mandat ou fonction exercé dans une autre société - Monsieur Thierry CHAPUSOT * Administrateur de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Président du Directoire titulaire d'un contrat de travail de la société LA COOPERATIVE WELCOOP (RCS NANCY 754 801 348) * Président du Directoire de la société MARQUE VERTE SANTE (RCS NANCY 384 225 421) * Président du Directoire de la société OBJECTIF PHARMA (RCS NANCY 349 406 868) * Président du Conseil d'administration de la société EQUASENS (RCS NANCY 403 561 137) * Administrateur de la société GROUPE DOMEDIC Inc (Société canadienne) * Administrateur de la société D’MEDICA (RCS TOULOUSE 428 193 726) * Représentant l'administrateur LA COOPERATIVE WELCOOP dans la société SEMES LABORATOIRE MARQUE VERTE (RCS NANCY 771 800 810) * Gérant de la SOCIETE CIVILE DE L'ERMITAGE SAINT JOSEPH * Gérant de la société SCI JAMERAI * Gérant de la société SARL DUVAL VITRIMONT * Administrateur représentant le comité des actionnaires minoritaires de la société HENRI POINCARE (SA d'économie mixte) * Membre du Conseil d'Administration de la société PHARMAGEST ITALIA (Société Italienne) * Gérant de la SCI ZOZIME * Gérant de la SCI BROTHERS & SISTERS * Aucun autre mandat ou fonction exercé dans une autre société - Madame Viviane NEITER * Administratrice de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Administratrice, membre du comité d’audit et Présidente du comité de rémunérations de la société ICERAM (RCS LIMOGES 487 597 569) * Administratrice et Présidente du comité de rémunérations de la société PRODWARE (RCS PARIS 352 335 962) * Présidente de GLANBIA PERFORMANCE NUTRITION FRANCE (RCS Paris 800 550 766) * Aucun autre mandat ou fonction exercée dans une autre société - Monsieur Michel SALMON * Administrateur de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT * Administrateur et Directeur Général de la société StratiCELL (Belgique – BCE 0872 072 956) * Administrateur de le société CEOS Management SRL 2022 (Belgique – BCE 0781 626 196) depuis le 3 février 2022. * Aucun autre mandat ou fonction exercé dans une autre société p. 20 - VETOQUINOL SA Société Anonyme à conseil d’administration 70 200 MAGNY-VERNOIS 676 250 111 RCS VESOUL * Administrateur de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT - Représentant permanent Monsieur Michael DONABEDIAN, Directeur de la Recherche et de la Propriété Intellectuelle Groupe. - Clariant International LTD Société Anonyme à conseil d’administration Rothausstrasse 61 Muttenz (SUISSE) * Administrateur de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT - Représentant permanent Madame Catherine BREFFA, Responsable Marketing pour le secteur d’activité Cosmétiques 5.1.2. Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale Il n’existe aucune convention intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 % et, d'autre part, une autre société dont PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 5.1.3. Délégations financières en matière d’augmentation de capital Vous trouverez, en annexe, les délégations en cours de validité consenties par l’assemblée générale au conseil d'administration, pour l’émission de valeurs mobilières ou de titres donnant accès au capital et, le cas échéant, leur usage par le conseil d'administration. Y est joint le tableau de délégation établi en application de l’article L. 225-37-4 du Code de Commerce. 5.2 Autres informations sur les dirigeants et mandataires sociaux 5.2.1. Situation des mandats des administrateurs Les mandats d’administrateur de Madame Viviane NEITER, de Messieurs Jean-Paul FEVRE, Régis BRUN, Frédéric BOURGAUD, Thierry FEVRE, Paul HANNEWALD, Thierry CHAPUSOT, Michel SALMON et des sociétés Vétoquinol et Clariant ont été renouvelés lors de l’Assemblée générale du 16 juillet 2022 de la manière suivante : 2022 2022 2023 2024 2025 2026 2027 - - 2 ans - 4 ans - 6 ans F. Bourgaud R. Brun J.P. Fèvre M. Salmon T. Fèvre V. Neiter P. Hannewald Clariant T. Chapusot Vétoquinol p. 21 5.2.2. Etat récapitulatif des opérations sur titres des dirigeants et personnes assimilées durant l’exercice Depuis l’Introduction de la société sur le marché Euronext Growth, la société a l’obligation, en application de l’article L 621-18-2 du Code Monétaire et Financier, d’informer le public sur les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d’actions réalisées par certaines personnes, à savoir les membres du Conseil d’Administration de la société, les dirigeants de la société et les personnes assimilées. En application des dispositions de l’article L 621-18-2 du Code Monétaire et Financier, l’état récapitulatif ci-dessous présente de manière agrégée les opérations durant l’année 2022 qui ont été réalisées par les personnes visées sur les titres de la société. Nom Nomb bre re de d’actio BSA Nombre Nombre n R de d’actio ALPAT PAT BSAR n PAT acquis cédé PAT cédées es Nombre Nombre Nombre de es acquise Nombre entre le entre d’action d’action BSAR PAT entre s entre BSAR PAT au 1er le 1er ALPAT au 31 ALPAT au 1er au 1er le 1er le 1er 31 décembre janvier janvie décembre janvier 2022 janvier 2022 janvi janvier 2022 2022 et r 2022 er 2022 et le 31 2022 2022 le 31 décemb et le et le décemb re 2022 31 31 re 2022 décem déce bre mbre 2022 2022 J.-P. FEVRE 23 008 608 0 22 400 0 0 0 0 286 027 0 200 286 227 0 0 0 0 QUANTITATIS Famille 70 053 0 0 70 053 180 083 0 0 180 083 BOURGAUD 10 175 0 530 10 705 50 222 0 0 50 222 Régis BRUN 5.2.3. Actions gratuites attribuées aux dirigeants Les actions gratuites attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions. TITRE 6. : ANNEXES Est annexé au présent rapport le tableau faisant apparaître les résultats de notre société au cours des cinq derniers exercices, conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale des actionnaires au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, le tableau concernant les filiales et les participations, conformément aux dispositions de l’article L. 233-15 du Code de commerce ainsi que le tableau présentant les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients mentionnés à l’article D. 441-4 du Code de commerce. p. 22 ANNEXE 1 - TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (R 225-102 du Code de Commerce) NATURE DES INDICATIONS Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice N-4 N-3 N-2 N-1 N Euros Euros Euros Euros Euros CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social 975.906 1.085.906 1.085.906 1.090.714 1.092.715 Nombre des actions ordinaires 975.906 1.085.906 1.085.906 1.090.714 1.092.715 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans / / / / / droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations / / / / / - par exercice de droits de souscription OPERATION ET RESULTATS Chiffre d'affaires hors taxes 1.141.788 1.172.813 1.256.101 1.537.985 1.548.978 Résultat avant impôts, participation des salariés 867.244 (745 647) (1.113.990) (647.215) (483.264) et dotations aux amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices (849.743) (802.533) (819.532) (833.475) (845.533) Participation des salariés due au titre de l'exercice / / / / / Résultat après impôts, participation des salariés 864.506 (541.229) (664.163) (868.287) (402.541) et dotations aux amortissements et provisions Résultat distribué / / / / / RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôts, participation, mais avant 1,76 (0,05) (0,27) 0,17 0,33 les dotations aux amortissements et provisions Résultat après impôts, participation et dotations 0,88 (0,50) (0,61) (0,80) (0,36) aux amortissements et provisions Dividende attribué à chaque action (brut ou net) / / / / / PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés durant 35 36 32 39 33 l'exercice Montant de la masse salariale 1.367.009 1.374.592 1.343.515 1.350.135 1.433.509 Montant des sommes versées au titre des 464.249 514.201 489.479 495.680 503.800 avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, Œuvres sociales) ANNEXE 2 - DELEGATIONS FINANCIERES (Article L. 225-37-4 du Code de Commerce) -*-*-*- 1) DELEGATIONS EXPIREES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 Il n’y a pas de délégation de compétence expirées au cours de l’exercice 2022. 2) DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ARRIVANT A EXPIRATION AU COURS DE L’EXERCICE 2023 2.1 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT OU À TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT À UN TITRE DE CRÉANCE L’Assemblée générale des actionnaires réunie le 16 juillet 2021 a, par approbation de sa Douzième résolution : Délégué au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur général, pour procéder, en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L. 228- 91, L.228-92 du Code de commerce, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Fixé le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) en vertu de cette délégation de compétence à deux millions (2.000.000) euros et le montant nominal maximal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à vingt millions (20.000.000) d’euros. Décidé que la validité de cette délégation serait de vingt-six (26) mois à compter de ladite assemblée générale et qu’elle rendait caduque et remplaçait l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 juin 2019 sous sa Huitième résolution. 2.2 DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME AU CAPITAL OU À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES 2.2.1 L’Assemblée générale des actionnaires réunie le 16 juillet 2021 a, par approbation de sa : (i) Treizième résolution, délégué au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants dudit Code de commerce, à l’effet de procéder, à l’émission, en offrant au public des titres financiers avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Fixé le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) en vertu de cette délégation de compétence à deux millions (2.000.000) euros et le montant nominal maximal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à vingt millions (20.000.000) d’euros. Supprimé, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution. Décidé que la validité de cette délégation serait de vingt-six (26) mois à compter de ladite assemblée générale et qu’elle rendait caduque et remplaçait l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 juin 2019 sous sa Neuvième résolution. (ii) Quatorzième résolution, délégué au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L. 228-91 et L.228-92 et suivants dudit Code de commerce, à l’effet de procéder, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Fixé le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) en vertu de cette délégation de compétence à deux millions (2.000.000) euros et le montant nominal maximal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à vingt millions (20.000.000) d’euros. Décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : - des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des biotechnologies , de la cosmétique ; de la chimie fine ; de la pharmaceutique ; de l’agrochimie ; ou de la nutraceutique et les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ; - des sociétés de droit français ou de droit étranger ayant une activité industrielle ou commerciale ressortant du secteur des biotechnologies , de la cosmétique ; de la chimie fine ; de la pharmaceutique ; de l’agrochimie ou de la nutraceutique et les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ; - des sociétés de droit français ou de droit étranger ayant une activité complémentaire à celle de la Société et les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ; - des investisseurs institutionnels publics régionaux. Décidé que la validité de cette délégation serait de dix-huit (18) mois à compter de ladite assemblée générale et qu’elle rendait caduque et remplaçait l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 juin 2020 sous sa Huitième résolution. (iii) Quinzième résolution, délégué au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général sa compétence à l'effet de procéder, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire à un placement dit « privé » auprès soit d’investisseurs qualifiés, soit d’un cercle restreint d’investisseurs non qualifiés (moins de 150 personnes à la date de la présente Assemblée), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances. Fixé le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) en vertu de cette délégation de compétence à deux millions (2.000.000) euros et le montant nominal maximal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à vingt millions (20.000.000) d’euros. étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital (i) ne pourra excéder 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation). Décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, directement ou indirectement, au capital de la Société, et ce, sans indication de bénéficiaire. Décidé que la validité de cette délégation serait de vingt-six (26) mois à compter de ladite assemblée générale et qu’elle rendait caduque et remplaçait l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 juin 2019 sous sa Onzième résolution. (iv) Seizième résolution, autorisé le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à augmenter, aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser le cours, le nombre d’actions, et/ou valeurs mobilières donnant accès en cas d’émissions, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale). Décidé que la validité de cette délégation serait de vingt-six (26) mois à compter de ladite assemblée générale et qu’elle rendait caduque et remplaçait l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 juin 2019 sous sa Douzième résolution. (v) Dix-septième résolution, fixé à : * deux millions (2.000.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence ci-avant proposées. * vingt millions (20.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence ci-avant proposées. (vi) Dix-huitième résolution, délégué au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ses pouvoirs pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera (y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires) par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décidé que l’augmentation de capital en application de la présente Résolution ne pourra excéder deux millions (2.000.000) euros en nominal. Décidé que la validité de cette délégation serait de vingt-six (26) mois à compter de ladite assemblée générale et qu’elle rendait caduque et remplaçait l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 juin 2020 sous sa Neuvième résolution. 2.3 DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A DES ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES 2.3.1 L’Assemblée générale des actionnaires réunie le 30 juin 2020 a, par approbation de sa dix- septième résolution : Autorisé, en application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à procéder en une ou plusieurs fois et dans la limite globale de 2 % du capital, à l’attribution d’actions gratuites de la société au profit : - de salariés de la société, - de salariés des sociétés ou des Groupements d’Intérêt Économique dont la société détient au moins dix pour cent du capital ou des droits de vote, - et des dirigeants visés à l’article L 225-197-1 II du Code de commerce. Autorisé le Conseil d’administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent : - à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la société dans le cadre de l’article L 225- 208 ou L 225-209 du Code de commerce, et/ou - à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital notamment par incorporation à due concurrence de réserves, bénéfices ou primes d’émission et création d’actions nouvelles ordinaires ; Fixé à deux années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires ; Décidé qu’il n’y a pas lieu de prévoir de période de conservation des actions par leurs bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition. Décidé que la validité de cette délégation serait de trente-huit (38) mois à compter de ladite assemblée générale. 2.3.2 Le Conseil, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé le 27 avril 2022 de l’attribution d’actions gratuites aux personnes ayant la qualité de salarié d’une Société du Groupe dont la liste nominative et le nombre d’actions gratuites attribuées à chacun d’eux ont été fixés par ledit Conseil d'Administration. Conformément à la loi et à la décision de l’Assemblée générale extraordinaire, ces actions seront attribuées définitivement aux bénéficiaires à l’issue d’une période d’acquisition de deux ans, à savoir à compter du 28 avril 2024, 0h. Comme il est rappelé en paragraphe 2.3.1, l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2020 n’a pas prévu de période minimale de conservation. Sous réserve du respect par les bénéficiaires des conditions et critères d’acquisition déterminés par le Conseil d’administration, la société transférera, au terme de la période d’acquisition, le nombre d’actions attribuées à chacun des bénéficiaires. Les actions à attribuer le seront soit par voie d’acquisition d’actions propres, soit par l’émission d’actions nouvelles. 2.3.3 Le Conseil, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé le 27 avril 2023 de l’attribution d’actions gratuites aux personnes ayant la qualité de salarié d’une Société du Groupe dont la liste nominative et le nombre d’actions gratuites attribuées à chacun d’eux ont été fixés par ledit Conseil d'Administration. Conformément à la loi et à la décision de l’Assemblée générale extraordinaire, ces actions seront attribuées définitivement aux bénéficiaires à l’issue d’une période d’acquisition de deux ans, à savoir à compter du 28 avril 2026, 0h. Comme il est rappelé en paragraphe 2.3.1, l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2020 n’a pas prévu de période minimale de conservation. Sous réserve du respect par les bénéficiaires des conditions et critères d’acquisition déterminés par le Conseil d’administration, la société transférera, au terme de la période d’acquisition, le nombre d’actions attribuées à chacun des bénéficiaires. Les actions à attribuer le seront soit par voie d’acquisition d’actions propres, soit par l’émission d’actions nouvelles. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITE Délégation de Utilisations au cours Utilisations au cours Date d’expiration de la Montant résiduel compétence au CA Date de l’AGE Montant autorisé des exercices des l’exercices Observations délégation Au 31.12.2020 précédents précédents Pour augmenter le capital avec maintien 16/07/21 16/09/23 2 000 000 € / / / du DPS (*) Pour augmenter le capital social avec suppression du DPS et 16/07/21 16/09/23 2 000 000 € / / / / offre au public de titres financiers (*) Pour augmenter le capital social avec suppression du DPS au 30/06/20 16/01/23 2 000 000 € / profit de catégories de bénéficiaires Pour augmenter le capital social avec suppression du DPS sans bénéficiaire 16/07/21 16/09/23 2 000 000 € / / / désigné par placement privé (*) Pour consentir une option de surallocation 16/07/21 16/09/23 2 000 000 € / / / Pour augmenter le capital par incorporation de 16/07/21 16/09/23 2 000 000 € / / / réserves Pour augmenter le capital en vue 2 % du capital à d’attribution d’actions 30/06/20 28/08/23 l’attribution d’actions CA du 27 avril 2022 / gratuites gratuites de la société (*) Plafond global des autorisations 2 000 000 euros Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4 du Code de Commerce) Factures reçues non réglées Factures émises non réglées à la date de la clôture de l’exercice à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu dont le terme est échu Total Total 0 jour (Indicatif) 1 à 30 j. 31 à 60 j. 61 à 90 j. 91 j. et plus (1j. et plus) 0 jour (Indicatif) 1 à 30 j. 31 à 60 j. 61 à 90 j. 91 j. et plus (1j. et plus) A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures 1 153 0 0 concernées Montant total des factures 7 500,00 104 002,34 71 212,22 104 812,98 52 599,89 332 627,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 concernées HT OU TTC % du montant total des achats 0,44% 6,13% 4,20% 6,18% 3,10% 19,61% HT ou TTC de l’exercice % du chiffre d’affaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% HT ou TTC de l’exercice B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues c) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou légal, c. com. Art. L. 441-6 ou L. 443-1) Délais de paiement utilisés pour le Délais contractuels : …. (préciser) Délais contractuels : …. (préciser) calcul des retards de paiement Délais légaux : …. (préciser) Délais légaux : …. (préciser) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 S.A. PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT Société Anonyme au capital de 1 092 715 € 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 VANDOEUVRE LES NANCY RCS NANCY 483 047 866 58 boulevard d’Austrasie – 54000 NANCY – Tel +33 3 83 44 80 90 – battaudit@batt.eu SAS au capital de 120 000 € - RCS Nancy 414 570 622 – Code NAF : 6920Z – www.batt.eu Membre de l’Ordre des Experts-Comptables Grand Est – Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de l’Est RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 S.A. PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES - PAT 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 VANDOEUVRE LES NANCY À l’assemblée générale de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale du 27 juin 2018, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. 1 Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Frais de recherche et développement : La note « Modes et Méthodes d’Évaluation » de l’annexe aux comptes annuels expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l’inscription à l’actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de la valeur actuelle et nous nous sommes assurés que la note « Immobilisations incorporelles et corporelles » de l’annexe fournit une information appropriée. Titres de participation : Les titres de participation dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2022 s’établit à 5 241 683 euros sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites en note « Modes et Méthodes d’Évaluation » de l’annexe aux comptes annuels. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. 2 Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; 3 il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Nancy, le 28 avril 2023 BATT AUDIT Stéphane RONDEAU Commissaire aux Comptes 4 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 2 Compte de Résultat 1/2 31/12/2022 31/12/2021 France Exportation 12 mois 12 mois Ventes de marchandises Production vendue (Biens) 380 880 141 330 522 210 790 620 PRODUITS D'EXPLOITATION Production vendue (Services et T ravaux) 925 068 101 700 1 026 768 747 365 Montant net du chiffre d'affaire s 1 305 948 243 030 1 548 978 1 537 985 Production stockée 212 454 299 336 Production immobilisée 494 392 388 574 Subventions d'exploitation 98 667 17 447 Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges 10 490 36 382 Autres produits 3 899 22 Total des produits d'e xploitation (1) 2 368 880 2 279 745 Achats de marchandises Variation de stock Achats de matières et autres approvisionnements 227 426 169 361 Variation de stock 220 1 221 Autres achats et charges externes 831 039 1 049 580 CHARGES D'EXPLOITATION Impôts, taxes et versements assimilés 52 685 55 778 Salaires et traitements 1 433 510 1 350 135 Charges sociales du personnel 503 800 495 680 Cotisations personnelles de l'exploitant Dotations aux amortissements : - sur immobilisations 478 334 497 874 - charges d'exploitation à répartir Dotations aux dépréciations : - sur immobilisations 47 675 238 887 - sur actif circulant 230 797 318 881 Dotations aux provisions Autres charges 17 345 48 337 Total des charge s d'exploitation (2) 3 822 832 4 225 735 RESULTAT D'EXPLO ITATIO N (1 453 952) (1 945 990) SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 3 Compte de Résultat 2/2 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT D'EXPLO ITATIO N (1 453 952) (1 945 990) Opéra. Bénéfice attribué ou perte transférée comm. Perte supportée ou bénéfice transféré De participations (3) 31 196 16 153 D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3) FINANCIERS PRODUITS Autres intérêts et produits assimilés (3) 219 Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change 16 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financie rs 31 212 16 371 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 12 770 5 320 FINANCIERES CHARGES Intérêts et charges assimilées (4) 84 993 85 342 Différences négatives de change 7 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des charge s financière s 97 769 90 663 RESULTAT FINANCIER (66 557) (74 291) RESULTAT CO URANT AVANT IMPO TS (1 520 509) (2 020 281) EXCEPTIONNELS Sur opérations de gestion PRODUITS Sur opérations en capital 293 741 313 603 Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 4 916 4 916 Total des produits exceptionne ls 298 657 318 519 EXCEPTIONNELLES Sur opérations de gestion CHARGES Sur opérations en capital 26 072 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 149 Total des charge s exceptionnelles 26 222 RESULTAT EXCEPTIO NNEL 272 435 318 519 PART ICIPAT ION DES SALARIES IMPOT S SUR LES BENEFICES (845 533) (833 475) TO TAL DES PRO DUITS 2 698 749 2 614 636 TO TAL DES CHARGES 3 101 290 3 482 923 RESULTAT DE L'EXERCICE (402 541) (868 287) (1) dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) dont produits concernant les entreprises liées 31 196 16 153 (4) dont intérêts concernant les entreprises liées 3 159 3 024 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 9 Bilan Actif 31/12/2022 31/12/2021 Brut Amort. et Dépré c. Ne t Ne t Capital souscrit non appelé (I) IMMO BILISATIO NS INCO RPO RELLES Frais d'établissement Frais de développement 1 720 399 1 262 846 457 553 607 932 Concessions brevets droits similaires 245 155 200 363 44 792 64 402 Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles 2 862 407 425 296 2 437 111 1 594 046 Avances et acomptes IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES ACTIF IMMOBILISE T errains 105 850 105 850 105 850 Constructions 1 876 525 835 531 1 040 993 1 140 416 Installations techniques,mat. et outillage indus. 2 119 638 1 910 725 208 912 311 018 Autres immobilisations corporelles 1 154 824 769 883 384 941 473 072 Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMO BILISATIO NS FINANCIERES (2) Participations évaluées selon mise en équival. Autres participations 5 241 683 5 241 683 5 241 683 Créances rattachées à des participations 1 126 307 1 126 307 1 389 543 Autres titres immobilisés 98 296 18 090 80 207 106 296 Prêts 31 196 31 196 16 153 Autres immobilisations financières 82 303 82 303 86 450 TO TAL ( II ) 16 664 581 5 422 732 11 241 848 11 136 860 STO CKS ET EN-CO URS Matières premières, approvisionnements 6 540 6 540 6 760 En-cours de production de biens ACTIF CIRCULANT En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis 1 999 806 943 897 1 055 909 1 068 940 Marchandises Avance s et Acompte s versés sur commandes CREANCES (3) Créances clients et comptes rattachés 1 435 829 8 063 1 427 766 943 711 Autres créances 1 289 278 1 289 278 1 273 733 Capital souscrit appelé, non versé VALEURS MO BILIERES DE PLACEMENT DISPO NIBILITES 4 676 4 676 388 336 REGULARISATION Charges constatées d'avance 152 087 152 087 62 430 COMPTES DE TO TAL ( III ) 4 888 215 951 959 3 936 256 3 743 910 Frais d'émission d'emprunt à étaler ( IV ) Primes de remboursement des obligations ( V ) Ecarts de conversion actif ( VI ) TO TAL ACTIF (I à VI) 21 552 796 6 374 692 15 178 104 14 880 770 (1) dont droit au bail (2) dont immobilisations financières à moins d'un an 1 209 806 1 462 146 (3) dont créances à plus d'un an 76 316 8 400 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 10 Bilan Passif 31/12/2022 31/12/2021 Capital social ou individuel 1 092 715 1 090 714 Primes d' émission, de fusion, d' apport ... 11 562 298 11 564 269 Ecarts de réévaluation RESERVES Capitaux Propres Réserve légale 61 510 61 510 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 296 017 296 017 Report à nouveau (4 564 928) (3 696 640) Résultat de l'e xe rcice (402 541) (868 287) Subventions d'investissement Provisions réglementées 11 249 16 166 Total des capitaux propre s 8 056 321 8 463 748 Autres fonds Produits des émissions de titres participatifs propres Avances conditionnées 210 880 180 417 Total de s autres fonds propres 210 880 180 417 Provisions Provisions pour risques Provisions pour charges Total des provisions DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) 3 989 359 3 921 039 DETTES (1) Emprunts et dettes financières divers (3) 1 053 841 756 062 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLO ITATIO N Dettes fournisseurs et comptes rattachés 782 045 645 874 Dettes fiscales et sociales 725 040 703 483 DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 83 620 97 747 Produits constatés d'avance (1) 277 000 112 400 Total des dettes 6 910 904 6 236 605 Ecarts de conversion passif TO TAL PASSIF 15 178 104 14 880 770 Résultat de l'exercice exprimé en centimes (402 541,40) (868 287,32) (1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 3 323 870 3 296 017 (2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP 176 831 2 841 (3) Dont emprunts participatifs SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 16 Règles et Méthodes Comptables I ) FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Néant II ) PRINCIPES GENERAUX Les comptes annuels ont été élaborés et présentés selon les dispositions du Code de Commerce (articles L.123-12 à L.123-28), du règlement ANC 2014-03 et les règlements modificatifs ultérieurs relatifs au Plan Comptable Général. Le bilan de l'exercice présente un total de 15 178 104 euros. Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 2 698 749 euros et un total charges de 3 101 290 euros, dégageant ainsi un résultat de -402 541 euros. L'exerice considéré débute le 01/01/2022 et finit le 31/12/2022. Il a une durée de 12 mois. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l'exploitation, • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, • indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté. III ) MODES ET METHODES D'EVALUATION Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production. SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 17 Règles et Méthodes Comptables Pour les immobilisations incorporelles produites en interne, les coûts de développement sont inscrits à l'actif dès qu'ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique. Conformément au règlement CRC n°2004-15, seules les dépenses engagées pendant la phase de développement sont activées ; les dépenses engagées au titre de la phase de recherche sont comptabilisées en charges. Les coûts de développement de Plant Advanced Technologies comprennent essentiellement les jours hommes internes des ingénieurs sur les projets de développement. Le fait générateur du transfert des immobilisations incorporelles en cours en immobilisations incorporelles amortissables correspond : - à la date de commercialisation des projets, pour les frais de développement de produits commercialisables. - à la date de mise en production des plateformes utilisées en interne pour le développement des produits commercialisables. Les immobilisations corporelles en cours sont relatives à la poursuite des investissements relatifs aux travaux sur les serres et leurs dépendances. Les coûts correspondent essentiellement à du matériel (déstiné au gros oeuvre ou aux agencements) et également à des coûts de main d'oeuvre interne nécessaires à l'assemblage des divers éléments. Le fait générateur du transfert des immobilisations corporelles en cours en immobilisations corporelles amortissables est la mise en service des installations concernées. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue : - Frais de recherche et développement 3 à 5 ans - Concessions, Brevets, Licences 5 ans - Logiciels 5 ans - Constructions 5 à 25 ans - Installations, Matériels, Outillage 3 à 10 ans - Agencements 5 à 15 ans - Matériel de transport 3 à 5 ans - Matériel de bureau et informatique 3 ans - Mobilier 7 à 10 ans La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine. SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 18 Règles et Méthodes Comptables Lorsqu'un indice de perte de valeur apparaît, et conformément au règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, la société effectue à la clôture des comptes un test de dépréciation sur le ou les actifs concernés. Une comparaison est alors effectuée entre valeur vénale et valeur d'usage et une dépréciation est constatée si la première est inférieure à la seconde ; elle est égale à la différence entre ces deux montants. Au cours de cet exercice, l'activité de la société a permis de comptabiliser une production immobilisée pour 494.392 euros : - 0 euros de production immobilisée corporelle relative aux travaux des serres. - 494.392 euros de production immobilisée incorporelle concernant la recherche et le développement. Les immobilisations incorporelles en cours au 31 décembre 2022 s'élèvent à 2.862.407 euros. Les immobilisations corporelles en cours sont soldées au 31 décembre 2022. Du fait d'un rendement estimé trop faible par rapport aux prévisions initiales, une partie des frais de développement en cours au 31 décembre 2022 a été dépréciée à hauteur de 425.296 euros (contre 377.621 euros au 31 décembre 2021, générant ainsi une charge de 47.675 euros au titre de l'exercice) Immobilisations financières Les immobilisations financières sont principalement constituées : - de titres de participations à hauteur de 5.241.683 euros. - de créances sur ces participations pour 1.157.503 euros (intérets courus inclus). - de dépots et cautionnement versés pour un montant de 57.566 euros. - d'un contrat de liquidité pour l'achat par Plant Advanced Technologies de ses propres actions pour un montant total de 118.033 euros (compte-titres et compte-espèces lié) Les titres de participations sont inscrits à leur coût historique d'acquisition par la société. Une provision pour dépréciation est constatée si cette valeur est supérieure à la valeur d'utilité, appréciée par la direction sur la base de différents critères tels que la valeur de marché, les perspectives de développement et de rentabilité, les capitaux propres. Les titres acquis par le biais du contrat de liquidité sont inscrits au bilan pour leur coût historique. Les variations des actions propres au cours de l'exercice sont les suivantes : - A l'ouverture : 5.446 actions pour une valeur de 106.616 euros - Achat de 9.507 actions pour un total de 156.033 euros - Vente de 9.148 actions pour un total de 153.681 euros - Le montant de ces ventes inclut une moins-value de cession de (-15.671) euros - Soit une solde à la cloture de 5.805 actions d'une valeur totale de 93.296 euros SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 19 Règles et Méthodes Comptables Toutefois, si, à la date de clôture, le cours de bourse est inférieur à la valeur d'entrée, une dépréciation est constatée. A ce titre, une dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2022 à hauteur de 16.090 euros (contre 5.320 euros au 31 décembre 2021) Stocks de consommables Les stocks de consommables sont valorisés à leur coût d'acquisition majoré des frais accessoires sur achats. Stocks de produits intermédiaires Les stocks de produits intermédiaires sont valorisés au coût de production, comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production, hors charges d'intérêts et contribution économique territoriale. Une provision pour dépréciation des stocks est dotée lorsque la valeur brute du stock est supérieure à la valeur de vente. A ce titre, les stocks ont fait l'objet d'une dépréciation de 943.897 euros au 31 décembre 2022 (contre 718.412 € au 31 décembre 2021, générant ainsi une charge de 225.485 euros au titre de l'exercice) Créances Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont inscrites au bilan pour leur coût historique. Toutefois, si, à la date de clôture, leur valeur de marché est inférieure à la valeur d'entrée, une dépréciation est constatée. Chiffre d'affaires - Etudes réalisées Le chiffre d'affaires relatif à ces contrats est comptabilisé en produits à la condition que les rapports finaux d'étude aient été remis aux clients avant la date d'arrêté des comptes. A défaut, les montants facturés sont retraités en produits constatés d'avance. SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 20 Règles et Méthodes Comptables Par ailleurs, du fait de la particularité de ces études, aucun degré d'avancement ne peut être établi avec certitude. De ce fait, lorsque les rapports finaux d'étude ne sont pas remis aux clients à la date de clôture, les travaux-en-cours relatifs à ces études, ne pouvant être chiffrés de manière précise, ne sont pas comptabilisés. A ce titre, au 31 décembre 2022, 27.000 euros de facturations d'études ont été neutralisées par le biais de produits constatés d'avance. Ainsi, le chiffre d'affaires définitif relatif à ces prestations s'élève à 923.418 euros Chiffre d'affaires - Ventes de molécules L'activité de Plant Advanced Technologies présente une forte saisonnalité du fait d'une phase de culture couvrant le premier semestre de l'exercice, suivie d'une phase de récolte sur le second semestre. Le chiffre d'affaires molécules est reconnu lors du transfert de propriété des molécules au client final (livraison physique). Au cours de l'exercice, les ventes de molécules se sont élevées à 522.210 euros. Chiffre d'affaires - Autres Les autres montants comptabilisés en chiffre d'affaires (103.350 euros) concernent principalement les refacturations aux filiales (100.350 euros) : - Refacturations au titre des prestations administratives pour 54.000 euros. - Refacturations au titre des conventions de présidence pour 36.000 euros. - Refacturations au titre de la quote-part de l'assurance souscrite par PAT pour l'ensemble du Groupe pour un montant de 7.950 euros. - Refacturations au titre de la mise à disposition de locaux pour 2.400 euros. Subventions de Recherche et Développement Les subventions de programme de recherche et développement sont comptabilisées de la manière suivante : - Lorsqu'elles financent des programmes inscrits intégralement en immobilisations dès l'octroi de la subvention, elles sont comptabilisées en capitaux propres au rythme des droits à subvention acquis. Elles sont ensuite virées au résultat au rythme des amortissements pratiqués sur les immobilisations subventionnées. - Lorsqu'elles financent des programmes inscrits intégralement en charges lors de l'octroi de la subvention, elles sont comptabilisées en résultat exceptionnel au rythme des droits à subvention acquis. SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 21 Règles et Méthodes Comptables - Lorsqu'elles financent des programmes portant à la fois sur des dépenses immobilisables (frais de développement) et sur des dépenses inscrites en charges (frais de recherche non immobilisables), elles sont comptabilisés en résultat exceptionnel au rythme des droits à subvention acquis. Il n'est en effet pas possible techniquement de ventiler de manière fiable (lors de l'octroi comme lors de la réalisation des dépenses) la part de subvention finançant d'une part des immobilisations et d'autre part des charges. Au cours de cet exercice, les subventions suivantes ont été comptabilisées : - Pour la subvention "N'GINS" : la somme de 15.610 € a été portée en produit exceptionnel au rythme des dépenses engagées. Le taux de prise en charges s'élève à 30% et le cumul du droit à subvention acquis depuis l'origine s'élève à 15.610 € - Pour la subvention "HERBISCAN" : la somme de 107.384 € a été portée en produit exceptionnel au rythme des dépenses engagées. Le taux de prise en charges s'élève à 30% et le cumul du droit à subvention acquis depuis l'origine s'élève à 363.180 € - Pour la subvention "INNCOCELLS" : la somme de 196.164 € a été portée en produit exceptionnel au rythme des dépenses engagées. Le taux de prise en charges s'élève à 100% et le cumul du droit à subvention acquis depuis l'origine s'élève à 324.758 € Crédit Impôt Recherche - Crédit Impôt Innovation L'activité de la société au cours de l'exrcice en matière de recherche, de développement, et d'innovation a permis de comptabiliser un crédit d'impôt de 845.533 euros (incluant la quote- part relative à PAT ZERBAZ, filiale à l'IR, pour un montant de 249.093 euros) Impôt sur les sociétés Au 31 décembre 2022, la société disposait de déficits fiscaux reportables pour un montant de 16.629.587 euros. Engagements fournisseurs La société Plant Advanced Technologies a été créée à l'issue d'une période d'incubation au sein de l'association INCUBATEUR LORRAIN à Nancy. Cette association a engagé des frais et charges pour le compte de la société Plant Advanced Technologies dont la refacturation est conditionnée à un résultat courant avant impôts positif (dans la limite de 50% de ce résultat, plafonné à 20% de la dette globale par exercice). Ainsi, les frais et charges avancés pour un montant global de 55.200 euros TTC n'ont fait l'objet d'aucune comptabilisation du fait des conditions de réalisations définies entre les parties. SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 22 Règles et Méthodes Comptables Engagements de retraite A la cloture de l'exercice, le montant de la "dette actuarielle" en matière d'indemnité de fin de carrière (IFC) s'élève à 44.317 euros. La dette actuarielle est déterminée à partir des paramètres généraux suivants : - Année de calcul : 2022 - Taux d'actualisation : 3,65 % - Méthode de calcul : ANC 2021 - Convention collective : Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires - Initiative du départ : Le départ intervient à l'initiative du salarié - Table de mortalité : INSEE 2014-2016 En ce qui concerne les paramètres des catégories, ont été retenus : - Age de départ prévu (sauf dérogation individuelle) 65 ans pour la catégorie : Cadres 65 ans pour la catégorie : Non cadres - Progression des salaires 4% Constant pour la catégorie : Cadres 4% Constant pour la catégorie : Non cadres - Taux de rotation 10% dégressif pour la catégorie : Cadres 10% dégressif pour la catégorie : Non cadres - Taux de charges sociales patronales 40% pour la catégorie : Cadres 28% pour la catégorie : Non cadres Médailles du Travail Il n'existe à ce jour aucun usage en vigueur au sein de l'entreprise : aucune provision n'a été comptabilisée. Bons de souscription d'actions remboursables (BSAR) Le Conseil d'Administration du 6 Mai 2014, avec délégation de pouvoir de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 Avril 2014, a pris acte de la souscription de : - 615.095 BSAR avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant de souscription unitaire de 0,18 € (soit 110.717,10 € au total). A ce jour, 330 de ces BSAR ont été exercés. - 307.740 BSAR avec suppression du droit préférentiel de souscription pour un montant de souscription unitaire de 0,20 € (soit 61.548,00 € au total). SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 23 Règles et Méthodes Comptables A ce jour, aucun de ces BSAR n'a été exercé. Dix BSAR donnent le droit de souscrire à une action Plant Advanced Technologies de 1,00 € de nominal, au prix unitaire de 30,00 € par action. Au terme de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 2020, la période d'exercice des BSAR, initialement fixée au 12 mai 2021, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2024 . Attributions d'actions gratuites au profit des salariés Les différentes délibérations des conseils d'administration ont conduit à l'attribution d'action gratuites dont voici les principales caractéristiques : - Nombre total d'actions pouvant être émises ou achetées : 10% maximum du capital de la société soit 109.271 actions. - Condition d'acquisition des actions : Obligation pour les bénéficiaires d'être salariés de la société (ou l'une de ses filiales) pendant une durée de 2 ans, sans interruption, à compter de la date de décision d'attribution. - Nombre d'actions attribuées pendant cet exercice et l'exercice précédent : 5.000 - Nombre d'actions attribuées cumulées : 39.078 IV ) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE Néant SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 24 Immobilisations Valeurs Mouve me nts de l'e xe rcice Valeurs brute s dé but Augmentations Diminutions brutes au d'e xe rcice Réé valuations Acquisitions Virt p.à p. Cessions 31/12/2022 INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement 1 720 399 1 720 399 Autres 2 210 615 896 947 3 107 562 TO TAL IMMO BILISATIO NS INCO RPO RELLES 3 931 014 896 947 4 827 961 T errains 105 850 105 850 Constructions sur sol propre 1 391 324 1 391 324 sur sol d'autrui 13 003 13 003 instal. agenct aménagement 472 198 472 198 CORPORELLES Instal technique, matériel outillage industriels 2 115 231 16 181 11 775 2 119 638 Instal., agencement, aménagement divers 987 279 3 759 991 039 Matériel de transport 32 365 32 365 Matériel de bureau, mobilier 129 109 3 091 780 131 420 Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TO TAL IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES 5 246 359 23 031 12 555 5 256 836 Participations évaluées en équivalence FINANCIERES Autres participations 6 631 226 57 357 320 593 6 367 990 Autres titres immobilisés 111 616 156 033 169 352 98 296 Prêts et autres immobilisations financières 102 603 31 320 20 425 113 499 TO TAL IMMO BILISATIO NS FINANCIERES 6 845 445 244 710 510 370 6 579 785 TO TAL 16 022 818 1 164 688 522 925 16 664 581 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 25 Amortissements Amortissements Mouve me nts de l'e xe rcice Amortissements début au d'e xe rcice Dotations Diminutions 31/12/2022 INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement 1 112 467 150 379 1 262 846 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles 174 546 25 816 200 363 TO TAL IMMO BILISATIO NS INCO RPO RELLES 1 287 013 176 195 1 463 208 T errains Constructions sur sol propre 602 965 71 206 674 171 sur sol d'autrui 11 760 1 242 13 003 CORPORELLES instal. agencement aménagement 121 383 26 974 148 357 Instal technique, matériel outillage industriels 1 804 213 107 885 1 374 1 910 725 Autres Instal., agencement, aménagement divers 555 888 81 254 637 141 Matériel de transport 32 365 32 365 Matériel de bureau, mobilier 87 429 13 727 780 100 376 Emballages récupérables et divers TO TAL IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES 3 216 004 302 289 2 154 3 516 139 TO TAL 4 503 017 478 484 2 154 4 979 347 Ventilation de s mouveme nts affectant la provision pour amortisse me nts dérogatoire s Mouvement net Dotations Reprises des amortisse- Dif f érentiel Mode Amort. f iscal Dif f érentiel Mode Amort. f iscal ment à la f in de durée et autre dégressif exceptionnel de durée et autre dégressif exceptionnel de l'exercice Frais d'établissement et de développement Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles TO TAL IMMO B INCO RPO RELLES T errains Constructions sur sol propre sur sol d'autrui instal, agencement, aménag. Instal. technique matériel outillage industriels 4 916 (4 916) Instal générales Agenct aménagt divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables, divers TO TAL IMMO B CO RPO RELLES 4 916 (4 916) Frais d'acquisition de titres de participation TO TAL 4 916 (4 916) TO TAL GENERAL NO N VENTILE 4 916 (4 916) SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 26 Provisions Début e xe rcice Augme ntations Diminutions 31/12/2022 Reconstruction gisements miniers et pétroliers PROVISIONS REGLEMENTEES Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Provisions pour amortissements dérogatoires 16 166 4 916 11 249 Provisions fiscales pour prêts d'installation Provisions autres PRO VISIO NS REGLEMENTEES 16 166 4 916 11 249 Pour litiges Pour garanties données aux clients RISQUES ET CHARGES PROVISIONS POUR Pour pertes sur marchés à terme Pour amendes et pénalités Pour pertes de change Pour pensions et obligations similaires Pour impôts Pour renouvellement des immobilisations Provisions pour gros entretien et grandes révisions Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer Autres PRO VISIO NS PO UR RISQ UES ET CHARGES { incorporelles 377 621 47 675 425 296 corporelles Sur PROVISIONS POUR des titres mis en équivalence DEPRECIATION immobilisations titres de participation autres immo. financières 5 320 12 770 18 090 Sur stocks et en-cours 718 412 225 485 943 897 Sur comptes clients 2 750 5 313 8 063 Autres PRO VISIO NS PO UR DEPRECIATIO N 1 104 103 291 242 1 395 345 TO TAL GENERAL 1 120 268 291 242 4 916 1 406 594 Dont dotations et reprises { - d'exploitation - financières - exceptionnelles 278 472 12 770 4 916 T itres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon les règles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I. SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 27 Créances et Dettes 31/12/2022 1 an au plus plus d'1 an Créances rattachées à des participations 1 126 307 1 126 307 Prêts 31 196 31 196 Autres immobilisations financières 82 303 52 303 30 000 Clients douteux ou litigieux 17 700 17 700 Autres créances clients 1 418 129 1 418 129 Créances représentatives des titres prêtés CREANCES Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices 845 533 845 533 T axes sur la valeur ajoutée 89 167 89 167 Autres impôts, taxes versements assimilés Divers 347 602 347 602 Groupe et associés Débiteurs divers 6 975 6 975 Charges constatées d'avances 152 087 93 471 58 616 TO TAL DES C REANCES 4 116 999 4 010 683 106 316 Prêts accordés en cours d'exercice Remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) 31/12/2022 1 an au plus 1 à 5 ans plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts dettes ets de crédit à 1an max. à l'origine 176 831 176 831 Emprunts dettes ets de crédit à plus 1 an à l'origine 3 812 528 981 328 2 593 514 237 687 Emprunts et dettes financières divers 1 053 128 505 628 547 500 Fournisseurs et comptes rattachés 782 045 782 045 Personnel et comptes rattachés 233 941 233 941 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 166 494 166 494 DETTES Impôts sur les bénéfices T axes sur la valeur ajoutée 248 369 248 369 Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés 76 235 76 235 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés 713 713 Autres dettes 83 620 83 620 Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance 277 000 68 667 166 667 41 667 TO TAL DES DETTES 6 910 904 3 323 870 3 307 680 279 354 Emprunts souscrits en cours d'exercice 441 459 Emprunts remboursés en cours d'exercice 599 683 Emprunts dettes associés (personnes physiques) 713 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 28 Fonds Commercial 31/12/2022 O bse rvations Achetés avec protection juridique Eléments acquis du fonds de commerce Fonds commerciaux réévalués Fonds commerciaux reçus en apport TO TAL SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 29 Charges à payer 31/12/2022 Total des Charge s à payer 491 780 Emprunts e t dettes auprè s de s é tablisse ments de cré dit 7 444 INT ERET S COURUS SUR EMPRUNT S 3 011 INT ERET S COURUS A PAYER 4 433 Emprunts e t dettes financiè res dive rs 3 159 INT ERET S COURUS DET T ES PART . 3 159 De ttes fournisse urs et compte s rattachés 156 567 FOURN. FACT .NON PARVENUES 156 567 De ttes fiscales e t sociales 241 051 DET T ES PROV./CONGES PAYES 101 047 CHARGES PERSONNEL A PAYER 31 357 DROIT S INVENT EURS A PAYER 42 970 CHARG.SOC./CONGES A PAYER 37 787 AUT R.CHARG.SOCIAL.A PAYER 23 655 ET AT CHARGES A PAYER 2 977 T AXE APPRENT ISSAGE A PAYER 1 257 Autres dette s 83 560 AUT RES CHARGES A PAYER 83 560 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 30 Produits à recevoir 31/12/2022 Total des Produits à recevoir 958 968 Autres immobilisations financière s 31 196 INT ERET S COURUS CREANCES PART . 31 196 Autres créances clie nts 579 600 FACT URES A ET ABLIR 579 600 Autres créances 348 172 AVOIRS A RECEVOIR 570 SUBVENT ION ZERBAZ 84 755 SUBVENT ION HERBISCAN 229 847 ET AT PRODUIT S A RECEVOIR 33 000 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 31 Charges constatées d'avance Période Montants 31/12/2022 Charges constatée s d'avance - EXPLO ITATIO N 152 087 Charges externes diverses 10 660 Etudes R&D sous traitées 14 400 Stock de Fioul 12 500 Assurances 17 931 Frais de recrutement 18 000 Abonnements informatiques 78 596 Charges constatée s d'avance - FINANCIERES Charges constatée s d'avance - EXCEPTIO NNELLES TO TAL 152 087 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 32 Produits constatés d'avance Période Montants 31/12/2022 Produits constatés d'avance - EXPLO ITATIO N 277 000 Etudes R&D 27 000 Clauses d'exclusivité 250 000 Produits constatés d'avance - FINANCIERS Produits constatés d'avance - EXCEPTIO NNELS TO TAL 277 000 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 33 Capital social 31/12/2022 Nombre Val. Nominale Montant ACTIONS / PARTS SOCIALES Du capital social début exercice 1 090 714,00 1,0000 1 090 714,00 Emises pendant l'exercice 2 001,00 1,0000 2 001,00 Remboursées pendant l'exercice Du capital social fin d'exercice 1 092 715,00 1,0000 1 092 715,00 Augmentation de capital en date du 27/04/2022 (exercice de BSAR) de 1 actions d'une valeur nominale de 1,00 € assortie d'une prime d'émission de 29,00 €. Augmentation de capital en date du 28/04/2022 (attribution d'actions gratuites) de 2.000 actions d'une valeur nominale de 1,00 € unitaire par prélevement sur les primes d'émission. SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 34 Crédit-Bail Maté riels e t Terrains Constructions outillage s Autre s 31/12/2022 VALEUR D'O RIGINE 55 680 42 429 98 109 AMORTISSEMENTS Cumul exercices antérieurs 15 965 6 196 22 161 Dotation exercice 9 423 7 972 17 395 TO TAL 25 388 14 168 39 556 REDEVANCES PAYEES Cumul exercices antérieurs 20 843 6 536 27 380 Redevances Exercice 16 642 8 437 25 079 TO TAL 37 486 14 973 52 459 REDEV. RESTANT A PAYER à 1 an au plus 13 208 9 304 22 513 entre 1 et 5 ans 6 929 21 145 28 074 à plus de 5 ans TO TAL 20 138 30 449 50 586 VALEUR RESIDUELLE à 1 an au plus 244 142 386 entre 1 et 5 ans 313 283 595 à plus de 5 ans TO TAL 557 424 981 MO NTANT PRIS EN CHARGE 15 402 8 353 23 755 DANS L'EXERCICE SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 35 Engagements financiers Engage me nts Engage me nts 31/12/2022 financiers donnés financiers reçus Effe ts e scomptés non échus Avals, cautions e t garanties Garanties Oseo / BPI / FNGI 895 976 Garanties Etat - PGE 2 234 035 Caution JPF 160 395 Caution Filiale TEMISIS 310 000 310 000 3 290 405 Engage me nts de cré dit-bail Engagements de crédit-bail (valeur résiduelle incluse) 51 568 51 568 Engage me nts e n pe nsions, retraite et assimilé s Indemnité départ en retraite actualisée 44 317 44 317 Autres engage me nts Hypothèques 203 029 Privilèges de Prêteur de Deniers 487 280 Nantissements 116 020 Engagement Incubateur Lorrain 55 200 861 528 Total de s engage ments financiers (1) 1 267 413 3 290 405 (1) Dont concernant : Les dirigeants 160 395 Les filiales 310 000 Les participations Les autres entreprises liées SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 36 Filiales et participations Q uote part du capital Valeur comptable des titres détenus 31/12/2022 Capital Capitaux propres détenue (en pourcentage) B rute Nette A. Rense ignements dé taillés 1. Filiales (Plus de 50 %) ST RAT ICELL 505 002 521 508 100,00 50 377 50 377 PAT ZERBAZ 100 000 537 149 99,00 99 000 99 000 COULEURS DE PLANT ES 48 830 401 840 65,98 168 306 168 306 T EMISIS 2 610 000 3 959 616 98,47 3 470 000 3 470 000 CELLENGO 1 454 000 921 320 100,00 1 454 000 1 454 000 2. Participations (10 à 50 %) Prêts et avances Montant des Résultat du dernier Dividendes cautions et avals Chif f re d'af f aires consentis donnés exercice clos encaissés 1. Filiales (Plus de 50 %) ST RAT ICELL (100 000) 917 271 43 412 PAT ZERBAZ 584 558 495 000 13 229 COULEURS DE PLANT ES 766 467 322 40 662 T EMISIS (252 470) 310 000 (331 416) CELLENGO 540 984 (70 204) 2. Participations (10 à 50 %) Filiale s non re prises e n A Participations non reprise s en A B. Rense ignements globaux françaises étrangères françaises étrangères Capital Capitaux propres Quote part détenue en pourcentage Valeur comptable des titres détenus - Brute Valeur comptable des titres détenus - Nette Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals Chiffre d'affaires Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 37 Rémunérations des Dirigeants 31/12/2022 Rémunérations des membres : - des organes d'administration - des organes de direction - des organes de surveillance En application du principe du respect du droit de s pe rsonnes, ce tte information n'e st pas toujours servie, car e lle aurait pour effe t indire ct de fournir des re nseigne ments à caractère individuel. Effectif moyen 31/12/2022 Inte rne Externe EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE Cadres & professions intellectuelles supérieures 19 Professions intermédiaires 10 Employés 1 Ouvriers 4 TO TAL 33 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES Page : 38 Honoraires des Commissaires aux Comptes BATT AUDIT 31/12/2022 31/12/2021 % % 31/12/2022 31/12/2021 % % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Emetteur 28 800 24 000 92,43 91,46 Filiales intégrées globalement Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Emetteur 2 360 2 240 7,57 8,54 Filiales intégrées globalement Sous-total 31 160 26 240 100,00 100,00 Autres prestations re ndue s par les ré seaux aux filiale s inté gré es globale me nt Juridique, fiscal, social Autres Sous-total TO TAL 31 160 26 240 100,00 100,00 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 S.A. PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT Société Anonyme au capital de 1 092 715 € 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 VANDOEUVRE LES NANCY RCS NANCY 483 047 866 58 boulevard d’Austrasie – 54000 NANCY – Tel +33 3 83 44 80 90 – battaudit@batt.eu SAS au capital de 120 000 € - RCS Nancy 414 570 622 – Code NAF : 6920Z – www.batt.eu Membre de l’Ordre des Experts-Comptables Grand Est – Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de l’Est RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2022 S.A. PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES - PAT 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 VANDOEUVRE LES NANCY A l’assemblée générale de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale du 27 juin 2018, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. 1 Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Frais de recherche et développement La note III « Règles et méthodes comptables et notes sur le bilan actif » de l’annexe des comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l’inscription à l’actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissements et pour la vérification de la valeur actuelle et nous nous sommes assurés que la note « Immobilisations incorporelles et corporelles » de l’annexe fournit une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. 2 Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; 3 il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Nancy, le 28 avril 2023 BATT AUDIT Stéphane RONDEAU Commissaire aux Comptes 4 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES - CONSOLIDÉS Page : 1 Compte de Résultat - en K€ 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d'affaires 2 339 2 305 Autres produits d'exploitation 2 914 2 681 Achats consommés -2 387 -2 314 Charges de personnel (1) -3 549 -3 288 Autres charges d'exploitation -32 -73 Impôts et taxes -92 -70 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (2) -1 055 -1 349 Résultat d'exploitation avant dotations - écarts d'acquisition (1 862) (2 108) Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition -8 -8 Reprises sur dépréciations des écarts d'acquisition Résultat d'exploitation après dotations - écarts d'acquisition (1 870) (2 116) Charges et produits financiers -107 -115 Charges et produits exceptionnels 71 62 Impôts sur les bénéfices 1 067 1 057 Résultat net des entités integrées (839) (1 112) Quote-part dans les résultats des entités mises en équivalence Résultat net de l'ensemble consolidé (839) (1 112) Intérets minoritaires -10 -22 Résultat net - Part du groupe (849) (1 134) Résultat par action (en euros) (0,78) (1,05) Résultat dilué par action (en euros) (0,78) (1,05) SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES - CONSOLIDÉS Page : 2 Bilan Actif - en K€ 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles (1) 7 751 6 272 Immobilisations corporelles 2 802 3 137 Immobilisations financières 116 122 Titres mis en équivalence Total actif immobilisé 10 670 9 532 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours 1 871 1 787 Clients et comptes rattachés 1 018 614 Autres créances et comptes de régularisation (2) 2 852 2 682 Valeurs mobilières de placement Disponibilités 669 2 493 Total actif circulant 6 411 7 576 TOTAL ACTIF 17 081 17 108 (1) Dont écart d'acquisition 37 44 (2) Dont impôts différés actifs 84 93 SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES - CONSOLIDÉS Page : 3 Bilan Passif - en K€ 31/12/2022 31/12/2021 CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE Capital 1 093 1 091 Primes 11 562 11 564 Réserves et résultat consolidés (1) -7 057 -6 192 Autres 979 717 Total capitaux propres - part du groupe 6 577 7 180 Total intérets minoritaires 211 201 Total des autres fonds propres 682 518 Total provisions 61 58 DETTES Emprunts et dettes financières 6 092 6 143 Fournisseurs et comptes rattachés 1 309 928 Autres dettes et comptes de régularisation (2) 2 149 2 080 Total dettes 9 550 9 151 TOTAL PASSIF 17 081 17 108 (1) Dont résultat net de l'exercice -849 -1 134 (2) Dont impôts différés passifs SA PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES - CONSOLIDÉS Annexe consolidée au 31/12/2022 I) PERIMETRE D’INTEGRATION Pourcentage de contrôle Sociétés Consolidées SIREN 31/12/2021 31/12/2022 Plant Advanced Technologies SA 483047866 Mère Mère Straticell SA (Belgique) 100,00 % 100,00 % PAT Zerbaz SCEA 814660569 99,00 % 99,00 % Couleurs de Plantes SAS 481245900 65,98 % 65,98 % Temisis SAS 834226508 98,47 % 98,47 % Cellengo SAS 879412328 100,00 % 100,00 % Pourcentage d’intérêts Sociétés Consolidées SIREN 31/12/2021 31/12/2022 Plant Advanced Technologies SA 483047866 Mère Mère Straticell SA (Belgique) 100,00 % 100,00 % PAT Zerbaz SCEA 814660569 99,00 % 99,00 % Couleurs de Plantes SAS 481245900 65,98 % 65,98 % Temisis SAS 834226508 98,47 % 98,47 % Cellengo SAS 879412328 100,00 % 100,00 % Il n’y a pas, au 31/12/2022 comme au 31/12/2021 de sociétés non consolidées. Méthode de consolidation : • Participations dans les filiales sous contrôle exclusif : Les entreprises dans lesquelles le Groupe possède, directement ou indirectement, un intérêt de plus de la moitié des droits de vote ou a le pouvoir d’exercer un contrôle exclusif sur les activités, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale à compter de la date du transfert effectif du contrôle au Groupe et ne sont plus consolidées à compter de la date à laquelle ce contrôle cesse. • Participations dans des entreprises communes Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. 1 Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Lorsqu’une entité du Groupe entreprend ses activités dans le cadre d’une entreprise commune, le Groupe, à titre de coparticipant, doit comptabiliser selon la méthode de l’intégration proportionnelle. • Participations dans des entreprises associées Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a une influence notable ; l’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Les résultats et les actifs et passifs des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisées dans les présents comptes consolidés selon la méthode de la mise en équivalence. Toutes les sociétés mentionnées dans le tableau ci-dessus sont sous le contrôle exclusif de la société mère et ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Variations de périmètre sans changement de méthode de consolidation : • Entrées dans le périmètre au cours de l’exercice : Néant. • Sorties de périmètre au cours de l’exercice : Néant • Variations de périmètre : Néant Siège social des sociétés consolidées : • PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES : 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 VANDOEUVRE LES NANCY – France • STRATICELL : 10 rue Jean Sonnet 5032 GEMBLOUX – Belgique • PAT ZERBAZ : 31 chemin Croix Jubile – 97410 SAINT PIERRE – La Réunion • COULEURS DE PLANTES : 18 rue de l’Arsenal 17300 ROCHEFORT – France • TEMISIS : 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 VANDOEUVRE LES NANCY – France • CELLENGO : 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 VANDOEUVRE LES NANCY – France 2 II) PRINCIPES ET MODALITES DE CONSOLIDATION Date de clôture Toutes les sociétés ont établi leurs comptes au 31 Décembre 2022. Référentiel comptable Les comptes consolidés ont été établis conformément aux règles françaises et prennent en compte les directives contenues dans le règlement ANC n° 2020-01. Retraitements et éliminations Afin de présenter sur une même base économique les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux font l’objet de divers retraitements conformément aux principes comptables exposés ci-dessous. Après cumul des bilans et comptes de résultats, éventuellement retraités, toutes les opérations réciproques entre les sociétés du groupe ont été éliminées. III) REGLES ET METHODES COMPTABLES ET NOTES SUR LE BILAN ACTIF Ecarts d’acquisition actif Ils représentent la différence entre le coût d’acquisition des titres de participation des sociétés consolidées et la quote-part du groupe dans leur actif net réévalué à la juste valeur à la date d'acquisition. Ils sont affectés aux postes appropriés du bilan consolidé, la partie non affectée étant inscrite, soit à la rubrique "écarts d'acquisition" à l'actif du bilan, soit au passif lorsque l'écart d'acquisition constaté est négatif et sa reprise, par le compte de résultat, se fait soit sur la durée reflétant les hypothèses retenues, soit au fur et à mesure que les charges identifiées sont constatées. Les amortissements de ces écarts d’acquisition sont pratiqués selon le mode linéaire sur les durées suivantes : • Ecart d’acquisition Couleur de Plantes : 10 ans Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production. Elles incluent les immobilisations acquises par voir de crédit-bail. Les informations relatives à ces contrats vous sont présentées dans les tableaux ci-après (immobilisations, amortissements, dettes). Pour les immobilisations incorporelles produites en interne, les coûts de développement sont inscrits à l'actif dès qu'ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique. Conformément au règlement CRC n°2004-15, seules les dépenses engagées pendant la phase de développement sont activées : les dépenses engagées au titre de la phase de recherche sont comptabilisées en charges. Les coûts de développement de la société comprennent essentiellement les jours hommes internes des ingénieurs sur les projets de R&D et les travaux de R&D sous-traités. Le fait générateur du transfert des immobilisations incorporelles en cours en immobilisations incorporelles amortissables correspond : 3 • A la date de commercialisation des projets pour les frais de développement de produits commercialisables. • A la date de mise en production pour les plateformes utilisées en interne pour le développement de produits commercialisables. Les immobilisations corporelles en cours sont relatives à la poursuite des investissements relatifs aux travaux sur les serres et leurs dépendances. Les coûts correspondent essentiellement à du matériel (destiné au gros œuvre ou aux agencements) et également à des coûts de main d’œuvre interne nécessaires à l’assemblage des divers éléments. Le fait générateur du transfert des immobilisations corporelles en cours en immobilisations corporelles amortissables est la mise en service des installations concernées. Au cours de cet exercice, l’activité de la société a permis de comptabiliser une production immobilisée pour un montant de 1.232 K€ (contre 952 K€ au titre de l’exercice précédent) : • 1.232 K€ de production immobilisée incorporelle concernant les frais de recherche et développement (contre 952 K€ au titre de l’exercice précédent). • 0 K€ de production immobilisée corporelle concernant essentiellement les travaux des serres (contre 0 K€ au titre de l’exercice précédent). Les immobilisations en cours au 31/12/2022 s’élèvent à : • 7.465 K€ au titre des immobilisations incorporelles (contre 5.786 K€ au titre de l’exercice précédent). • 0 K€ au titre des immobilisations corporelles (contre 0 K€ au titre de l’exercice précédent). Lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît, et conformément au règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, la société effectue à la clôture des comptes un test de dépréciation sur le ou les actifs concernés. Une comparaison est alors effectuée entre valeur vénale et valeur d’usage et une dépréciation est constatée si la première est inférieur à la seconde : elle est égale à la différence entre ces deux montant. Ainsi, au 31/12/2022, du fait d’un rendement estimé trop faible par rapport aux prévisions initiales, une partie des frais de développement en cours a été dépréciée à hauteur de 422 K€ (contre 376 K€ au 31/12/2021, générant ainsi une charge de 46 K€). Amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. La durée d’amortissement retenue par simplification est la durée d’usage pour les biens non décomposables à l’origine. • Frais de recherche et développement : 3 ans • Concessions, Brevets, Licences : 5 ans • Logiciels : 5 ans • Constructions : 5 à 25 ans • Installations, Matériels, Outillage : 3 à 10 ans • Agencements : 5 à 15 ans • Matériel de transport : 3 à 5 ans • Matériel de bureau et informatique 3 ans • Mobilier 5 à 10 ans 4 Immobilisations financières Les immobilisations financières consolidées s’élèvent à 118 K€ et sont principalement constituées de : • Dépôts et cautionnement versés pour 88 K€ (contre 88 K€ au titre de l’exercice précédent). • Comptes-espèces sur le contrat de liquidité des actions auto-détenues pour 25 K€ (contre 29 K€ au titre de l’exercice précédent). Stocks de consommables Les stocks de consommables sont valorisés à leur coût d’acquisition majoré des frais accessoires sur achats. Ils s’élèvent au 31/12/2022 à 204 K€ (contre 180 K€ au titre de l’exercice précédent). Stocks de produits intermédiaires Les stocks de produits intermédiaires sont valorisés au coût de production, comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production, hors charges d’intérêts et contribution économique territoriale. Ils s’élèvent au 31/12/2022 à : • 2.581 K€ pour la production de produits intermédiaires finalisés (contre 2.301 K€ au titre de l’exercice précédent). • 30 K€ pour la production de produits intermédiaires en cours (contre 24 K€ au titre de l’exercice précédent). Une provision pour dépréciation des stocks est dotée lorsque la valeur brute du stock est supérieure à la valeur de vente. A ce titre, les stocks ont fait l’objet d’une dépréciation de 944 K€ au 31/12/2022 (contre 718 K€ au 31/12/2021, générant ainsi une charge de 226 K€ au titre de l’exercice). Créances Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. A ce titre, les créances ont fait l’objet d’une dépréciation de 8 K€ au 31/12/2022 (contre 3 K€ au 31/12/2021, générant ainsi une charge de 5 K€ au titre de l’exercice). IV) REGLES ET METHODES COMPTABLES ET NOTES SUR LE BILAN PASSIF Actions d’autocontrôle Les actions d’autocontrôle sont comptabilisées dans une rubrique spécifique en diminution des capitaux propres. Elles s’élèvent à 93 K€ au 31/12/2022 contre 107 K€ au 31/12/2021. Compte tenu d’achats intervenus au cours de l’exercice pour 156 K€ et de cessions pour 154 K€, il en ressort une moins-value de cession de 16 K€. Cette dernière a été imputée en totalité sur les capitaux propres. Subventions d’investissement Les subventions d’investissement sont maintenues en capitaux propres. Elles sont ramenées au résultat au rythme des amortissements pratiquées sur les immobilisations financées. 5 Néanmoins, certains programmes de subventions portent à la fois sur des dépenses immobilisables (frais de développement) et sur des dépenses inscrites en charges (frais de recherche non immobilisables, frais de fonctionnement forfaitaires, consommables) sans qu’il soit possible techniquement de ventiler de manière fiable (lors de l’octroi comme lors de la réalisation des dépenses) la part de subvention finançant d’une part des immobilisations et d’autre part des charges. Ces subventions spécifiques sont alors inscrites en subventions d’exploitation et rattachées au résultat au rythme des dépenses (mixtes) engagées dès lors que la part de frais de recherche globale maintenue en charges sur l’exercice reste supérieure aux dépenses totales éligibles de l’exercice sur ces programmes. Tel est le cas notamment : • Du programme de subvention « Herbiscan » de la société consolidante, d’un montant total de 441 K€ (représentant 30% des dépenses engagées) pour lequel le cumul du droit à subvention acquis s’élève à 363 K€ (dont 107 K€ au titre de l’exercice). • Du programme de subvention « Inncocells » de la société consolidante, d’un montant total de 649 K€ (représentant 100% des dépenses engagées) pour lequel le cumul du droit à subvention acquis s’élève à 325 K€ (dont 151 K€ au titre de l’exercice). • Du programme de subvention « N’Gins – Phase 1 » de la société consolidante, d’un montant total de 182 K€ (représentant 30% des dépenses engagées) pour lequel le cumul du droit à subvention acquis s’élève à 16 K€ (dont 16 K€ au titre de l’exercice). • Du programme de subvention « N’Gins – Phase 1 » de la filiale Cellengo, d’un montant total de 647 K€ (représentant 30% des dépenses engagées) pour lequel le cumul du droit à subvention acquis s’élève à 149 K€ (dont 149 K€ au titre de l’exercice). Provisions pour indemnité de départ en retraite Les engagements de retraite ont été comptabilisés au passif du bilan consolidé pour un montant de 61 K€ au 31/12/2022 (contre 58 K€ au 31/12/2021 ce qui a généré une charge de 3 K€ au titre de l’exercice). La ventilation de ce montant, par société consolidée, est la suivante : Provision (en K€) Sociétés Consolidées 31/12/2021 31/12/2022 Plant Advanced Technologies SA 43 44 Straticell SA 0 0 PAT Zerbaz SCEA 2 2 Couleurs de Plantes SAS 3 3 Temisis SAS 0 1 Cellengo SAS 10 10 Ces engagements ont été évalués en l’application de la recommandation ANC 2021. Le montant comptabilisé correspond à la somme des engagements calculés dans les comptes individuels de chaque société intégrée. Les divergences d’hypothèses retenues entre sociétés n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés étant précisé que ces engagements proviennent majoritairement de la société consolidante qui a retenu les hypothèses suivantes : 6 • Hausse de salaire de 4,00 % par an • Taux d’actualisation de 3,65 % • Taux de rotation de 10% dégressif selon l’ancienneté du salarié • Probabilité de vie à 65 ans selon la table de mortalité INSEE 2014-2016 Impôts différés Le calcul des impôts différés est effectué société par société, suivant la méthode du report variable, sur les retraitements pratiqués en consolidation, ainsi que sur les différences temporaires existant entre le résultat fiscal et le résultat comptable. La règle de prudence consiste à ne pas constater d'impôts différés actifs nets qui ne pourraient être effectivement utilisés dans l'avenir en réduction de la charge d'impôt global. Ainsi, au 31/12/2022, seuls les déficits reportables de la filiale « Couleurs de Plantes » d’un montant total de 334 K€, ont fait l’objet de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé au taux de 25,00 % soit 84 K€. Le total des déficits reportables pour lesquels aucun actif d’IS n’a été comptabilisé s’élève à 22.022 K€. Au cours de l’exercice, l’incidence sur le résultat des impôts différés est la suivante : En K€ 31/12/2021 Effet / résultat 31/12/2022 Impôts différés - Actif 93 (-10) 84 Impôts différés - Passif 0 0 0 Total Général 93 (-10) 84 V) REGLES ET METHODES COMPTABLES ET NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Chiffre d’affaires – Etudes réalisées Le chiffre d’affaires relatif à la sous-traitance d’études de R&D pour le compte de tiers est comptabilisé en produits à la condition que les rapports finaux d’études aient été remis aux clients avant la date d’arrêté des compte. A défaut, les montants facturés sont retraités en produits constatés d’avance. Par ailleurs, du fait de la particularité de ces études, aucun degré d’avancement ne peut être établi avec certitude. De ce fait, lorsque des études sont retraitées en produits constatés d’avance, les travaux en- cours relatifs à ces études ne pouvant être chiffrés de manière précise, ne sont pas comptabilisés. Chiffre d’affaires – Ventes de biens Le chiffre d’affaires relatif aux ventes de biens (extraits de plantes) est reconnu lors du transfert de propriété au client final (livraison physique). Charges de personnel et effectif Les charges de personnel s’élèvent à 3.549 K€ au titre de l’exercice clos le 31/12/2022 contre 3.288 K€ au 31/12/2021. La ventilation de l’effectif moyen est la suivante : 7 Effectif par catégorie 31/12/2021 31/12/2022 Cadres et professions supérieures 39 35 Professions intermédiaires 14 15 Employés 2 1 Ouvriers 4 5 Total Général 59 56 Frais de recherche et développement Les frais de recherche et développement maintenus en charges car ne répondant pas à la définition d’actifs immobilisables s’élèvent à 843 K€ (contre 991 K€ au 31/12/2021). Résultat financier Le résultat financier de l’exercice s’élève à (-107) K€ et est décomposé comme suit : En K€ 31/12/2021 31/12/2022 Produits des autres immobilisations 0 0 Produits financiers divers 3 16 Provision pour dépréciations 0 (-2) Intérêts des emprunts et leasing (-111) (-106) Agios 0 (-3) Charges financières diverses (-7) (-11) Total Général (-115) (-107) Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de l’exercice s’élève à 70 K€ et est décomposé comme suit : En K€ 31/12/2021 31/12/2022 Produits de cession d’immos corporelles 3 12 Subventions d’investissement 59 59 Plus-value nette – Augm.Capital filiales 0 0 Produits exceptionnels divers 0 14 VNC des immos corporelles cédées 0 (-11) Amortissements exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles diverses 0 (-4) Total Général 62 70 8 Crédit Impôt Recherche L’activité du groupe au cours de l’exercice en matière de recherche et développement a permis de comptabiliser un crédit impôt recherche de 1.077 K€ (contre 1.083 K€ en au 31/12/2021) Ce crédit d’impôt a été maintenu en diminution de l’IS de l’exercice. VI) AUTRES INFORMATIONS Rémunération des organes de direction En l’application du principe du respect du droit à la personne, cette information n’est pas renseignée car elle aurait pour effet indirect de fournir des renseignements à caractère individuel. Aucune avance ni aucun crédit n’ont été accordés aux membres des organes susvisés au cours de l’exercice. Honoraires de commissaires aux comptes Les honoraires de commissaires aux comptes inscrits au compte de résultat s’élèvent à 40 K€. Aucun autre montant n'a été versé aux commissaires aux comptes pour des missions de conseils ou de prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. VII) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Néant VIII) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POST-CLOTURE Néant 9 Immobilisations - en K€ Mouvements de l'exercice Valeurs Valeurs Augmentations Diminutions brutes fin brutes début exercice Réévaluat° Acquisitions Virt p.à p. Cessions Ecarts d'acquisition 77 77 Frais d'établissement et de développement 3 217 43 3 261 Autres 6 284 1 735 5 8 014 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 578 0 1 779 0 5 11 352 Terrains 106 106 Constructions - sur sol propre 1 391 1 391 - sur sol d'autrui 453 453 - install. , agencements, aménagements 663 2 665 Installations techniques, matériel industriel 3 847 165 17 3 995 Autres - install. , agencements, aménagements 1 033 4 1 037 - matériel de transport 32 28 61 - matériel de bureau, mobilier 287 6 7 286 - emballages récupérables et divers IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 812 0 205 0 23 7 994 Participations évaluées en équivalence Autres Participations Autres titres immobilisés 5 5 Prêts et autres immos financières 117 4 113 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 122 0 0 0 4 118 TOTAL 17 513 0 1 983 0 33 19 464 Dont Crédits-bails Installations techniques, matériel industriel 483 127 610 Autres : install. , agencements, aménagements 33 33 Autres : matériel de transport 28 28 Autres : matériel de bureau, mobilier 41 41 10 Amortissements - en K€ Amortissements Mouvements de l'exercice Amortissements début d'exercice Dotations Diminutions fin d'exercice Ecarts d'acquisition 32 8 40 Frais d'établissement et de développement 2 530 191 2 721 Autres 368 55 5 418 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 930 253 5 3 179 Terrains Constructions - sur sol propre 603 71 674 - sur sol d'autrui 106 23 129 - install. , agencements, aménagements 155 55 210 Installations techniques, matériel industriel 3 003 265 6 3 261 Autres - install. , agencements, aménagements 572 85 656 - matériel de transport 32 3 36 - matériel de bureau, mobilier 204 28 7 226 - emballages récupérables et divers IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 675 530 13 5 192 TOTAL 7 605 783 18 8 370 Dont Crédits-bails Installations techniques, matériel industriel 357 58 415 Autres : install. , agencements, aménagements 4 3 7 Autres : matériel de transport 3 3 Autres : matériel de bureau, mobilier 17 7 25 11 Provisions - en K€ Début Exercice Augmentations Diminutions Fin Exercice Provisions pour investissements Provision pour hausse des prix Provisions pour amortissements dérogatoires Provisions fiscales pour prêts d'installation Provisions autres PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 0 0 Provisions pour litiges Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions retraite 58 3 61 Provisions pour impôts Provisions pour renouvellements des immos Provision pour gros entretien Provisions autres PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 58 3 0 61 Dépréciations des immos incorporelles 376 46 422 Dépréciations des immos corporelles Dépréciations des titres mis en équivalence Dépréciations des titres de participation Dépréciations des autres immos financières 2 2 Dépréciations sur stocks et en-cours 718 225 944 Dépréciations sur comptes clients 3 5 8 Dépréciations autres PROVISION POUR DEPRECIATIONS 1 097 279 0 1 376 TOTAL 1 155 282 0 1 437 Dont dotations et reprises d'exploitation 280 Dont dotations et reprises financières 2 Dont dotations et reprises exceptionnelles 12 Créances et Dettes - en K€ 31/12/2022 1 an au plus plus d'1 an Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) Autres immobilisations financières 113 68 45 Clients douteux ou litigieux 18 18 Autres créances clients 1 008 1 008 Créances représentatives des titres prêtés Personnel et compte rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices 1 167 1 167 Taxes sur la valeur ajoutée 317 317 Autres impôts, taxes et versement assimilés Divers 1 090 1 090 Groupe et associés (2) Débiteurs divers 8 8 Charges constatées d'avance 270 211 59 TOTAL DES CREANCES 3 991 3 870 121 (1) Prêts accordés en cours d'exercice (1) Remboursements obtenus en cours d'exercice (2) Prêts et avances consentis aux associés pers.physique 31/12/2022 1 an au plus 1 à 5 ans plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts ets crédit 1 an max à l'origine (1) 177 177 Emprunts ets crédit plus 1 an à l'origine (1) 4 551 1 195 3 119 238 Emprunts et dettes financières divers (1) 998 190 788 20 (2) Emprunts liés aux crédits-bails (1) 245 84 161 Fournisseurs et comptes rattachés 1 309 1 309 Personnel et comptes rattachés 369 369 Sécurité sociale et autres organismes 247 247 sociaux Impôts sur les bénéfices Taxes sur la valeur ajoutée 295 295 Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et versement 16 16 assimilés Dettes sur immos et comptes rattachés Groupe et associés (2) 121 121 Autres dettes 101 101 Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance 1 121 913 167 42 TOTAL DES DETTES 9 550 5 016 4 234 299 (1) Souscrits en cours d'exercice 782 (1) Remboursés en cours d'exercice 1 042 (2) Dettes associés (pers.physiques) 119 13 Variation des capitaux propres - en K€ Autres Réserves Capital Primes Résultat Actions Subv. Intérêt Total consolidées propres invest. minoritaire Situation au 31/12/2020 1 086 11 569 -4 522 -543 -60 830 179 8 540 Var.capital (consolidante) 5 -5 Var.réserves sur AK filiales Affectation résultat N-1 -543 543 Dividendes versés Résultat de l'exercice -1 134 22 -1 112 Titres d'autocontrole 7 -47 -40 Subventions -6 -6 Autres mouvements Situation au 31/12/2021 1 091 11 564 -5 058 -1 134 -107 824 201 7 381 Var.capital (consolidante) 2 -2 Var.réserves sur AK filiales Affectation résultat N-1 -1 134 1 134 Dividendes versés Résultat de l'exercice -849 10 -839 Titres d'autocontrole -16 13 -2 Subventions 248 248 Autres mouvements Situation au 31/12/2022 1 093 11 562 -6 208 -849 -93 1 072 211 6 788 14 Chiffre d'affaires - en K€ France Export Total Ventes de marchandises Production vendue de biens (plantes et extraits) 798 188 986 Production vendue de travaux Production vendue de service (R&D et divers) 870 483 1 353 TOTAL 1 668 671 2 339 15 Impôts sur les bénéfices - en K€ IMPOTS DIFFERES ACTIFS NON COMPTABILISES Déficit des sociétés dont la récupération n'est pas probable 22 022 Dont résultat fiscal négatif de l'exercice de ces sociétés 2 530 IS correspondant au taux de 25,00 % 632 RAPPROCHEMENT ENTRE IMPÔT THEORIQUE ET IMPÔT COMPTABILISE Résultat de l'ensemble consolidé (839) Crédits d'impôts (1 077) Impôt sur les bénéfices exigibles 0 Impôt sur les bénéfices différés 10 Résultat de l'ensemble consolidé - avant IS (1 906) Impôt théorique au taux de 25,00 % (477) Réductions et crédits d'impôts (1 077) Impôts sans base 0 Incidence d'impôts à un taux différent 0 Incidence d'impôts des sociétés soumises à l'IR (3) Autres différences permanentes (148) Actifs d'impôts différés de l'exercice : - Comptabilisés à l'ouverture : incidence du changement de taux 5 - Non comptabilisés à l'ouverture et repris sur l'exercice 0 - Non comptabilisés à la cloture 632 Impôt sur les bénéfices et impôts différés comptabilisés (1 067) 16 Engagements et garanties - en K€ Engagements Engagements financiers donnés financiers reçus Effets escomptés non échus Néant 0 0 Avals, cautions et garanties Garanties de l'état (sur prêts) 3 826 Cautions des dirigeants (sur prêts) 160 0 3 987 Engagements de crédits-bails Néant : les contrats de crédit-bail sont retraités en immobilisations / prêts 0 0 Engagements en pensions, retraite est assimilés Néant : les indemnités de départ en retraite sont comptabilisées au passif du bilan Les modalités de calcul sont précisées dans la rubrique "Règles et méthodes" 0 0 Autres engagements Engagement Incubateur Lorrain 55 Hypothèques (sur prêts) 203 Privilège de prêteur de deniers (sur prêts) 487 Nantissements (sur prêts) 461 Gages (sur crédits-bails reconvertis en prêts) 253 1 459 0 Total des engagements financiers (1) 1 459 3 987 (1) dont concernant : Les dirigeants 160 Les filiales Les participations Les autres entreprises liées 17 Flux de trésorerie - en K€ 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net des sociétés intégrées (839) (1 112) Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité + Amortissements, dépréciations et provisions 1 065 1 357 - Reprises sur amortissements et provisions (18) - Produits de cession des éléments d'actif (12) (4) + Valeur nette comptable des éléments cédés 11 - Quote part de subventions d'investissements virée au résultat (59) (59) EXPLOITATION - Variation des impôts différés 10 27 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 175 191 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Incidence des décalages de trésorerie sur les créances d'exploitation + Variation des stocks (309) (485) + Variation des créances clients (409) (121) + Variation des autres créances d'exploitation (180) (264) + Variation des dettes fournisseurs 381 179 + Variation des autres dettes d'exploitation 69 113 FLUX DE TRESORERIE D'EXPLOITATION (274) (388) + Cessions d'immobilisations incorporelles + Cessions d'immobilisations corporelles 12 7 + Cessions et réductions d'immobilisations financières 4 68 INVESTISSEMENT - Acquisitions d'immobilisations incorporelles (1 779) (1 070) - Acquisitions d'immobilisations corporelles (205) (116) - Acquisitions d'immobilisations financières + Incidence des variations de périmètre Incidence des décalages de trésorerie sur les opérations d'investissement + Variation des dettes fournisseurs sur immobilisations FLUX DE TRESORERIE D'INVESTISSEMENT (1 968) (1 111) + Augmentation de capital - Réduction de capital - Frais imputés sur les primes d'émission + Variation des actions autodétenues (2) (40) FINANCEMENT - Dividendes versés aux actionnaires de la société mère - Dividendes versés aux actionnaires des sociétés intégrées + Augmentation des dettes financières 819 1 593 - Remboursement des dettes financières (1 044) (1 201) + Subventions d'investissements reçues 307 53 + Avances reçues des tiers 165 337 + Avances remboursées aux tiers FLUX DE TRESORERIE DE FINANCEMENT 244 743 Trésorerie d'ouverture 2 489 3 246 TRESO Trésorerie de clôture 492 2 489 Incidence des variations de cours des devises VARIATION DE LA TRESORERIE (1 997) (757) 18 |